La Revue Squire


Rédigé par Hammonds Hausmann le Mardi 30 Mai 2006 à 15:55

Portrait : Christel Gautier-Bellavoir
Collaboratrice de notre département contentieux depuis 2002, Christel exerce principalement dans le domaine des procédures collectives et en contentieux commercial, notamment sur des litiges de responsabilité et produits défectueux.

Elle est diplômée de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, du DEA de droit anglais et nord-américain des affaires de l'Université de Paris I - Sorbonne et elle est titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et du diplôme d'études juridiques appliquées en droit anglo-américain (DEJA II) de l'Université de Paris X, Nanterre. Christel a prêté serment en 2000.

Christel a participé au succès du cabinet dans le combat judiciaire mené pour l'application du Règlement CE 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, en tant que principale intervenante, aux côtés d'Antoine ADELINE, sur les dossiers Isa Daisytec et Rover .

Au delà de son activité professionnelle, Christel met ses compétences au service d'Amnesty International, dont elle est membre depuis de nombreuses années. Elle a participé à la mise en place d'antennes étudiantes, à l'organisation de conférences sur la Chine, le Tibet, la Turquie... et prend en charge le suivi du dossier de prisonniers libyens. Elle intervient par ailleurs dans l'élaboration de dossiers juridiques sur la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Outre ses talents d'avocate, Christel excelle dans les activités créatrices. Si elle a un peu délaissé le théâtre, c'est pour s'épanouir dans le cartonnage, le dessin, la couture, la broderie d'art… Donnez-lui quelques bouts de tissus, des rubans, du carton, des bouchons de liège et de la dentelle et elle vous rendra une création originale et esthétique. Si vous avez besoin d'un conseil dans vos projets de bricolage, pensez à elle, car elle est aussi très à l'aise dans le maniement de la scie et du marteau.

Sachez également que vous avez toutes les chances de la croiser parmi les supporters du Stade français. Elle et son époux aiment le rugby, au point d'être allés en voyage de noces en Australie pour la coupe du monde 2003. Si vous la cherchez aux abords des stades et ailleurs, repérez les têtes à chapeau, il y en a peu et Christel en porte toujours un !


Vie du Cabinet


Rédigé par Pierre Le Breton le Mardi 30 Mai 2006 à 15:49

Alors, que des milliers de lycéens se préparent, avec un sentiment d’angoisse mêlé de résignation, à "subir", entre autres, l’épreuve traditionnelle de philosophie pour accéder au baccalauréat, il est délicieux, car cet exercice est sans risque, de s’interroger à la lumière de l’actualité sur les vertus du mensonge et les travers de la vérité indicible. Vaste sujet, s’il en est !

Cette préoccupation récréative et de circonstance n’est pas isolée…

Dans quelques semaines, le premier dimanche d’août très exactement, des dignitaires vêtus de robes rouges et d’une cape blanche, coiffés d’une toque également rouge, et des femmes vêtues à l’identique, de rouge et de blanc, tiendront leur assemblée annuelle pour en débattre.

Que le lecteur se rassure, cette assemblée constituée au XVIIème siècle n’est pas celle de la respectable Cour de cassation, mais, plus trivialement, celle de l’Académie des Menteurs de MONCRABEAU, petit village gascon, dont les membres jurent "de travestir la vérité, toute la vérité, rien que la vérité".

Cette institution composée de hâbleurs en tous genres ne poursuit qu’un but ancestral : la sublimation du mensonge !

Cette transposition consciente des boniments pour les élever sur un plan supérieur, ne saurait avoir cours chez des avocats dignes de cette fonction qui doit conduire à un "état", une manière d’être, selon VOLTAIRE.

Et, n’en déplaise à Patrick MURRAY qui prétend avec une délicieuse et piquante outrance qu’un "avocat ferait n’importe quoi pour gagner un procès, parfois il pourrait même dire la vérité."
La vérité ? Toute la vérité … "That is the question …"

Au regard de l’actualité qui semble, ces jours-ci se focaliser sur un très grand champion (non, il ne s’agit pas de Fabien BARTHEZ) la question de la vérité et de son corollaire, le mensonge, se pose inévitablement aux incrédules et notamment à l’avocat candide.

Et cette question taraude les esprits les plus critiques, particulièrement en cas d’amnistie dont la vertu, qui est d’effacer la vérité, n’échappe à personne.

La question est fondamentale et mérite une projection professionnelle.

Dans le cours d’un procès, l’avocat doit-il "travestir" la vérité et rétablir le "mensonge" d’une condamnation qui aurait disparue par une grâce providentielle ou… présidentielle ?

Pour apporter un début de réponse à cette question cruciale, l’avocat se rappellera immédiatement, son serment. N’a-t-il pas juré d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ?

Et la vérité, dans tout cela ? Son serment, dans la lettre, est… muet sur ce point ! La vérité ?… Celle d’antécédents judiciaires amnistiés, par exemple ?

Point de rappel possible !

Les lois d’amnistie interdisent à toute personne de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales "effacées" par l'amnistie . Cette interdiction est assortie d’une peine d’amende.

Ainsi, l’article 15 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, dispose que : "Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée (…) est punie d'une amende de 5.000 euros". Toutefois, cette interdiction comporte, heureusement, des aménagements pour… l’avocat !
Selon la jurisprudence, cette référence au passé recomposé ne doit pas préjudicier aux droits des tiers, et ne pas faire obstacle à ce que, dans une instance civile, il puisse être fait état d'antécédents judiciaires dont la connaissance est indispensable pour éclairer en fait et en droit, la situation soumise au tribunal.

Cette régression dans le temps, pour les besoins de la cause, doit être "indispensable" d’après la jurisprudence.

Il n'en serait pas ainsi du rappel, par un avocat de la condamnation amnistiée et prononcée contre son adversaire, dès lors que, s'agissant d'un fait étranger à la cause, ce rappel ne présente aucune utilité pour la solution du litige (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 juin 1970, pourvoi n° 68-14013).
L’amnistie et la vérité antérieure ?

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, le Président de la République dispose du pouvoir, sous certaines conditions imposées par la loi, d'"admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002".

Ces personnes physiques peuvent prétendre à un tel "bénéfice", dès lors qu’elles se sont "distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique".

Et si le Président de la République fait "droit" à cette demande d’amnistie, l’avocat ne pourra en tirer argument, à la barre, sauf pour être "utile" à la solution du litige. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, il pourrait être reconnu une vérité non dénuée de vraisemblance à la maxime de Patrick MURRAY.

Mais, les médecins, les artistes, les sportifs, les chercheurs ou les capitaines d’industrie, ne sont pas, au sens de la loi, les seuls susceptibles d’espérer une amnésie rédemptrice autorisée par la loi.
A la recherche d’une légitime reconnaissance, ces "Africains" qui ont eu "au cœur, une invincible ardeur" (encore l’actualité !) et qui ont porté "haut et fier, le beau drapeau de notre France entière", ont la possibilité, en cas de condamnation, d’adresser, eux aussi, une demande individuelle d’amnistie au Président de la République.

La condition est simple : Ils doivent être "i[titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou [avoir] été victimes de blessures de guerre]i" notamment pendant le second conflit mondial. Alors, "Indigènes" ?
Non, pas, au sens de la loi fondamentale qui proclame nos valeurs absolues, nos Vérités, parmi lesquelles "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits" d’après la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Et, à l’évidence, ce n’était pas le premier dimanche d’août !

Au-delà de ce constat concernant l’éphémère, voilà, enfin, une vérité qui se devait d’être rétablie, sauf à ce qu’elle disparaisse sous le mensonge fuyant de bons sentiments sans suite et, partant, de constater que certains hommes "distingués" sont plus libres et "plus égaux" que d’autres …

Le droit d’amnistie, conféré au Président de la République est, en effet, discrétionnaire. Cette vérité, vraie, qui peut se vérifier à la lecture de la loi , est malheureusement incontournable !


Editorial


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 15:06

Cass. soc. 12 janvier 2006, pourvoi n° 03-44777 ; n° 04-42190 ; n° 04-43.105 ; n° 04-40991 ; n° 03-46800 ; n° 04-41769, 04-42159


Les sept arrêts du 12 janvier 2006 permettent désormais de cumuler l’indemnité forfaitaire due en cas de rupture d’une relation de travail (article L. 324-11-1 du Code du travail) et :

  • l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ;

  • l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;

  • l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • l’indemnité pour licenciement irrégulier ;

  • l’indemnité pour préjudice du fait de la violation de l’ordre des licenciements.

Reste cependant exclue du cumul l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui sanctionne la rupture même. Cette dernière étant déjà sanctionnée par l’indemnité forfaitaire de rupture en cas de travail irrégulier, un cumul ne se justifierait pas.


Droit SOCIAL


Rédigé par Gaultier de la Rochebrochard, Stéphane Flichy le Mardi 30 Mai 2006 à 14:01

Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2004, pourvoi n° 01-00444 (PA 7 juin 2006, n°113, P. 16 et s.)

Un transporteur aérien ne peut vous imposer de rester à quai (ou plutôt au terminal) pendant 24 heures en attendant son prochain vol, en invoquant une panne, sans démontrer qu’il est dans l’impossibilité de vous offrir une place sur une autre compagnie partant le jour même. Ce transporteur engage sa responsabilité et il sera tenu de vous indemniser de vos préjudices, sans pouvoir vous opposer une clause limitative qui, en pareil cas, porte "atteinte à l’essence du contrat de transport".


L’affaire débute par un banal voyage d’agrément à destination de la Réunion, à l’issue duquel, quatre membres d’une même famille, détendus et bronzés, se sont retrouvés fort dépourvus, lorsqu’en se présentant au comptoir de l’aéroport de Saint Denis, leur transporteur leur annonça que le départ de leur avion prévu à 12h45 était "retardé" pour cause d’avarie moteur et reporté au lendemain à 11H00.

Le père de famille, contraint de rentrer sans tarder en Métropole pour une raison professionnelle, s’empressa d’acheter 4 billets auprès d’une compagnie concurrente, dont le vol décollait le jour même à 21H00.

Arrivé à bon port, notre sympathique et tenace voyageur demandait au transporteur défaillant la réparation de son préjudice consistant en l’achat des 4 billets auprès de la deuxième compagnie. Naturellement, le transporteur défaillant refusait toute indemnisation et invoquait d’une part que le vol n’avait pas été annulé mais simplement retardé de 24H00 et que d’autre part, une "clause contractuelle de non-garantie d’horaires" faisait obstacle à toute réclamation.

La Cour d’appel de Paris a accueilli la demande indemnitaire à l’encontre du transporteur aérien et le pourvoi de celle-ci est rejeté dès lors qu’elle n’avait pu démontrer avoir "pris les mesures nécessaires pour éviter les dommages", mesures exigées par l’article 20 de la Convention de Varsovie instituant en cette matière une obligation de moyens dite renforcée. Le non-respect de cette obligation était patente et résultait des faits mêmes de la cause, le voyageur insatisfait ayant réussi à trouver sans difficulté des places sur un autre vol du même jour.

Au delà, l’arrêt de la Cour de Cassation est particulièrement intéressant car il tranche la question de l’opposabilité de la clause de non-garantie des horaires, par une motivation que certains qualifieront d’elliptique mais qui a le mérite d’être compréhensible par tout un chacun.

La motivation est claire : "l’importance de ce report - 24H00 – ne permettait pas de l’assimiler à un simple retard, caractérisant ainsi le retard excessif pour lequel le transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de toute responsabilité sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport".

La ligne directrice de cette jurisprudence est identique à celle, bien connue, de l’arrêt Chronopost de 1996 et elle permet de ré-affirmer le caractère contraignant de toute convention au moins en ce qui concerne l’essence même des obligations.

Cette solution jurisprudentielle mérite d’être connue car les désagréments subis du fait d’un opérateur de transport défaillant sont suffisamment fréquents pour qu’il faille compter sur la ténacité de certains clients pour contribuer à restaurer la qualité de certaines prestations.


TRANSPORT AERIEN


Rédigé par Fleur Allain le Mardi 30 Mai 2006 à 12:30

Le 7 juin 2006, SPORSORA, Association regroupant divers professionnels intervenant dans le marketing sportif, organisait une conférence sur le thème "Sport, Marketing et concurrence". Ont été abordées diverses problématiques rencontrées par les professionnels du sponsoring, les opérateurs télécom, les chaînes de télévision et les détenteurs de droits de retransmission d'évènements sportifs, lesquels sont souvent partagés entre la sauvegarde de leurs intérêts économiques respectifs et le respect du droit de la concurrence.

Plusieurs questions d'actualité ont ainsi été débattues : les modalités de cession des droits de retransmission sur TV, Internet et mobile, au regard de la convergence des média (comment constituer les lots dans le cadre des appels d'offres, comment gérer les exclusivités par support...), mais également les modalités de retransmission des événements sportifs "d'importance majeure" au sens du droit communautaire (directive "Télévision sans frontière") ; les modalités de renouvellement d'un contrat de retransmission d'un événement sportif entre le détenteur de droit et le diffuseur, ou encore le rôle et la stratégie des opérateurs télécom dans la retransmission d'évènements sportifs sur mobile et sur Internet notamment.

Autant de questions qui démontrent combien le droit de la concurrence est aujourd'hui omniprésent dans le domaine du sport et doit être pris en compte par tout professionnel, qu'il soit du secteur sportif ou qu'il souhaite développer des partenariats avec le monde sportif.



Droit Commercial et Economique

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