La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:42

L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du "contrat de transition professionnelle" (CTP), introduit la possibilité d’un tel contrat à partir du 15 avril 2006 jusqu’en mars 2008, sur sept sites pilotes où les risques de licenciements économiques sont jugés "sérieux" (Charleville- Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes).

Ce dispositif remplace dans ces sites la Convention de reclassement personnalisé (CRP). Il est destiné à accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Ses bénéficiaires ont des droits supérieurs à ceux de la CRP, qui cependant lui sert de base. Ce contrat doit leur permettre de percevoir 80 % de leur salaire brut antérieur pendant 12 mois. Une période durant laquelle ils seront amenés à alterner recherche d'emploi, formation et CDD en entreprises.

Le gouvernement envisage déjà de le généraliser alors que les syndicats dénoncent les faiblesses de son mode de financement, demandant une plus grande participation du côté de l’employeur.

Une filiale de l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) assurera le pilotage du dispositif grâce à plusieurs sources de financement. L’UNEDIC, premier contributeur, est appelé à verser à la filiale de l’AFPA l’équivalent de l’allocation chômage ainsi qu’une participation forfaitaire de 585 euros pour chaque bénéficiaire, même si celui-ci n’est pas éligible au système d’indemnisation des ASSEDIC. Des entreprises, la filiale de l’AFPA percevra la contribution au titre du préavis de licenciement, soit deux mois de salaires, et du DIF. L’État complètera ce financement par des crédits budgétaires.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:40

Définitivement adoptée le 13 avril 2006, cette loi abroge l’article instituant le CPE et aménage le contrat jeune en entreprise (Seje) et le contrat d’insertion à la vie sociale (Civis). Le CNE demeure.

Le contrat jeune en entreprise, désormais nommé "soutien à l’emploi des jeunes en entreprise" (Seje) demeure un CDI à temps plein ou partiel mais est étendu à tous les jeunes titulaires du Civis. L’aide de l'Etat est réduite d’un an mais son montant est augmenté.

Le Civis, contrat conclu uniquement entre un jeune et l’Etat, est désormais accessible à tout jeune entre 16 et 25 ans en difficultés sociales et professionnelles.

Le jeune peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un référent d’une mission locale ou d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Le parcours d’accès à la vie active peut s’effectuer par le biais d’une formation professionnelle, une action spécifique ou une assistance renforcée dans la recherche d’un emploi.

Les vraies réformes traitant de l’accès des jeunes à l’emploi, ce sera pour "demain", quand le pays sera "prêt"!


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:39

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, publié au J.O. du 1er avril 2006 impose désormais aux employeurs, en cas de rupture du contrat de travail d'un de leurs salariés, de délivrer une attestation Assedic au salarié concerné, mais aussi d'en adresser un exemplaire à l'Assedic.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le texte, il nous semble évident que l'attestation Assedic rectificative, émise par l'employeur dans le cadre de la signature d'un protocole transactionnel postérieur au paiement du solde de tout compte au salarié, suit le même régime et doit être également adressée à l'Assedic.

Il convient donc de procéder à la régularisation de toute attestation Assedic émise après le 1er avril 2006, en adressant un exemplaire à l'Assedic.

Conformément aux dispositions de la circulaire Unedic du 19 janvier 1990, l'absence de remise de l'attestation Assedic au salarié est passible d'une contravention de 5ème classe (soit une amende de 1.500 €).

Toutefois, il semble que cette sanction n'ait pas été étendue à la communication de l'attestation à l'Assedic par le décret du 30 mars 2006. Cependant, et même si cette nouvelle disposition n'est pas sanctionnée immédiatement, nous vous recommandons d'appliquer cette nouvelle obligation, dont le non-respect ne manquerait certainement pas d'être jugé et condamné en tant que fraude à la loi, en cas de contrôle des autorités administratives (Inspecteur du travail, Urssaf...).


Droit SOCIAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Clauire Bénier le Mardi 30 Mai 2006 à 16:38

CE 10 mars 2006, n°263183


En refusant la déduction d'une aide financière consentie à une sous-filiale en difficulté, le Conseil d'Etat exclut de façon claire de tenir compte de l'intérêt du groupe fiscal, mettant un terme à la jurisprudence récemment développée par la Cour administrative d'appel de Paris dans deux arrêts des 10 décembre 2004 et 21 janvier 2005.

Une société avait déduit de ses résultats imposables au titre de l'exercice clos en 1991 la charge correspondant à deux abandons de créance qu'elle avait consentis à sa sous-filiale, détenue à 99 % par sa filiale qu'elle détenait à 99 %.

La Cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 28 octobre 2003, avait déjà infirmé le jugement du 30 juin 1999 du Tribunal administratif d'Amiens, et remis à la charge de la société les suppléments d'impôt sur les sociétés consécutifs au rejet de la déductibilité des abandons.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 mars 2006 a considéré:

- en premier lieu qu'une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d'une sous-filiale en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretient avec elle aucune relation commerciale; que toutefois, sauf preuve contraire, cette aide doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale qui contrôle la sous-filiale.

- en second lieu que l'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d'exception.

- et qu'en définitive aucune de ces dispositions n'autorise l'une des sociétés d'un groupe fiscal intégré à déduire, dans des conditions différentes de celles du droit commun, une aide apportée à une société n'appartenant pas à ce groupe.

Le Conseil d'Etat contrairement à la démarche adoptée par la Cour de Paris vient rappeler que le régime de l'intégration fiscale n'est pas de nature à créer un intérêt de groupe substituable à l'intérêt propre de la société. En conséquence, la charge correspondant à l'abandon ne peut venir en déduction du résultat et vient augmenter le prix de revient des titres de la filiale intermédiaire. La charge n'est donc pas déductible immédiatement mais viendra diminuer la plus-value en cas de revente des titres de la société intermédiaire.


Droit FISCAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Claire Bénier le Mardi 30 Mai 2006 à 16:36

TA Versailles 13 décembre 2005 et 3 janvier 2006

Deux décisions récentes du TA de Versailles viennent de se prononcer sur la notion d'abus de droit à l'encontre d'opérations d'apports suivi d'une cession de titres, réalisé en régime de sursis d'imposition des plus-values des particuliers à l'occasion de l'apport de titres au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (article 150-0 B du CGI).


L'administration s'estimait fondée au cas particulier, à remettre en cause ce régime de sursis en présence d'un apport suivi rapidement d'une cession des titres par la société bénéficiaire, en se fondant sur la théorie de l'abus de droit issue de la décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1981 qui autorise l'administration à sanctionner les actes qui "n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles".

L'administration a considéré que la cession de titres avait été envisagée avant leur apport à la société et que cette interposition d'une société n'avait été créée que dans le but de bénéficier du report d'imposition de la plus-value.

Dans les deux affaires jugées par le tribunal administratif, la cession des titres par une société civile, créée ad hoc et ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, est effectivement intervenue moins de deux mois après leur apport par des personnes physiques, pour un prix strictement égal à leur valeur d'apport.

L'administration, de même que le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, a considéré qu'il s'agissait d'une fraude et a appliqué des redressements, intérêts de retard et majoration de 80% pour fraude.

Le tribunal administratif a censuré les griefs d'abus de droit imputés aux contribuables, en s'inscrivant dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a précisé dans l'arrêt "Segal" du 18 mai 2005, que l'abus de droit suppose des "montages purement artificiels dont le seul objet est de contourner la législation fiscale".

Le tribunal a constaté l'absence "d'exclusivisme" fiscal et considéré que la création des sociétés civiles par les contribuables s'était inscrite dans le cadre d'une réorientation professionnelle et d'une transmission progressive du patrimoine aux enfants des contribuables. L'apport des titres suivi de leur cession par les sociétés n'avait donc pas un but exclusivement fiscal.

Comme le rappelaient certains praticiens, espérons que cette récente jurisprudence administrative ralentira la pratique de l'administration visant à faire de l'abus de droit une chasse à l'habileté fiscale.


Droit FISCAL

1 ... « 604 605 606 607 608 609 610 » ... 616











Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :