La Revue Squire


Rédigé par Gaultier de la Rochebrochard, Stéphane Flichy le Mardi 30 Mai 2006 à 14:01

Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2004, pourvoi n° 01-00444 (PA 7 juin 2006, n°113, P. 16 et s.)

Un transporteur aérien ne peut vous imposer de rester à quai (ou plutôt au terminal) pendant 24 heures en attendant son prochain vol, en invoquant une panne, sans démontrer qu’il est dans l’impossibilité de vous offrir une place sur une autre compagnie partant le jour même. Ce transporteur engage sa responsabilité et il sera tenu de vous indemniser de vos préjudices, sans pouvoir vous opposer une clause limitative qui, en pareil cas, porte "atteinte à l’essence du contrat de transport".


L’affaire débute par un banal voyage d’agrément à destination de la Réunion, à l’issue duquel, quatre membres d’une même famille, détendus et bronzés, se sont retrouvés fort dépourvus, lorsqu’en se présentant au comptoir de l’aéroport de Saint Denis, leur transporteur leur annonça que le départ de leur avion prévu à 12h45 était "retardé" pour cause d’avarie moteur et reporté au lendemain à 11H00.

Le père de famille, contraint de rentrer sans tarder en Métropole pour une raison professionnelle, s’empressa d’acheter 4 billets auprès d’une compagnie concurrente, dont le vol décollait le jour même à 21H00.

Arrivé à bon port, notre sympathique et tenace voyageur demandait au transporteur défaillant la réparation de son préjudice consistant en l’achat des 4 billets auprès de la deuxième compagnie. Naturellement, le transporteur défaillant refusait toute indemnisation et invoquait d’une part que le vol n’avait pas été annulé mais simplement retardé de 24H00 et que d’autre part, une "clause contractuelle de non-garantie d’horaires" faisait obstacle à toute réclamation.

La Cour d’appel de Paris a accueilli la demande indemnitaire à l’encontre du transporteur aérien et le pourvoi de celle-ci est rejeté dès lors qu’elle n’avait pu démontrer avoir "pris les mesures nécessaires pour éviter les dommages", mesures exigées par l’article 20 de la Convention de Varsovie instituant en cette matière une obligation de moyens dite renforcée. Le non-respect de cette obligation était patente et résultait des faits mêmes de la cause, le voyageur insatisfait ayant réussi à trouver sans difficulté des places sur un autre vol du même jour.

Au delà, l’arrêt de la Cour de Cassation est particulièrement intéressant car il tranche la question de l’opposabilité de la clause de non-garantie des horaires, par une motivation que certains qualifieront d’elliptique mais qui a le mérite d’être compréhensible par tout un chacun.

La motivation est claire : "l’importance de ce report - 24H00 – ne permettait pas de l’assimiler à un simple retard, caractérisant ainsi le retard excessif pour lequel le transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de toute responsabilité sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport".

La ligne directrice de cette jurisprudence est identique à celle, bien connue, de l’arrêt Chronopost de 1996 et elle permet de ré-affirmer le caractère contraignant de toute convention au moins en ce qui concerne l’essence même des obligations.

Cette solution jurisprudentielle mérite d’être connue car les désagréments subis du fait d’un opérateur de transport défaillant sont suffisamment fréquents pour qu’il faille compter sur la ténacité de certains clients pour contribuer à restaurer la qualité de certaines prestations.


TRANSPORT AERIEN


Rédigé par Fleur Allain le Mardi 30 Mai 2006 à 12:30

Le 7 juin 2006, SPORSORA, Association regroupant divers professionnels intervenant dans le marketing sportif, organisait une conférence sur le thème "Sport, Marketing et concurrence". Ont été abordées diverses problématiques rencontrées par les professionnels du sponsoring, les opérateurs télécom, les chaînes de télévision et les détenteurs de droits de retransmission d'évènements sportifs, lesquels sont souvent partagés entre la sauvegarde de leurs intérêts économiques respectifs et le respect du droit de la concurrence.

Plusieurs questions d'actualité ont ainsi été débattues : les modalités de cession des droits de retransmission sur TV, Internet et mobile, au regard de la convergence des média (comment constituer les lots dans le cadre des appels d'offres, comment gérer les exclusivités par support...), mais également les modalités de retransmission des événements sportifs "d'importance majeure" au sens du droit communautaire (directive "Télévision sans frontière") ; les modalités de renouvellement d'un contrat de retransmission d'un événement sportif entre le détenteur de droit et le diffuseur, ou encore le rôle et la stratégie des opérateurs télécom dans la retransmission d'évènements sportifs sur mobile et sur Internet notamment.

Autant de questions qui démontrent combien le droit de la concurrence est aujourd'hui omniprésent dans le domaine du sport et doit être pris en compte par tout professionnel, qu'il soit du secteur sportif ou qu'il souhaite développer des partenariats avec le monde sportif.



Droit Commercial et Economique


Rédigé par Guillaume Taillandier le Mardi 30 Mai 2006 à 12:29

CA Douai, 6e ch. Corr., 27 octobre 2005

Un dirigeant d’une société ayant pour objet la construction de logements sociaux n’a pas respecté l’obligation de mise en concurrence imposée par l’article L.443 du Code de la construction et de l’habitation et avait confié, sans appel d’offre préalable, une étude de faisabilité à un architecte avec lequel le contrat de maîtrise d’œuvre a finalement été signé.


Après avoir relevé l'existence d'une entente anticoncurrentielle dans le cadre de la procédure d’octroi du marché, les autorités de concurrence ont considéré que le dirigeant avait pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation et la mise en œuvre de l'entente. Elles ont donc transmis le dossier au procureur afin que la responsabilité pénale du dirigeant soit engagée conformément aux dispositions de l'article L.420-6 du Code de commerce.

La mise en œuvre de cette faculté de transmission au procureur est assez rare pour être soulignée.

On notera cependant la clémence de la Cour d'appel de Douai qui n'a condamné le dirigeant qu’au paiement d’une amende de 5.000 euros contrairement aux 75.000 euros d’amende et aux quatre ans d’emprisonnement normalement prévus par l’article L.420-6 précité.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Shannon Yavorsky le Vendredi 19 Mai 2006 à 15:38

France has been asked by the European Commission to amend legislation preventing football and other club sports from being listed on stock markets. The Commission took the view that this is an unjustified barrier to the free movement of capital and therefore in breach of Article 56 of the EC Treaty. The request took the form of a “reasoned opinion”, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If a Member State that has received a reasoned opinion fails to give a satisfactory reply within the deadline, typically two months, the Commission may refer the matter to the European Court of Justice.

The infringing French legislation is found in Act No 84-610 of 16 July 1984 on the organisation and promotion of physical and sports activities. Article 13 of that Act states that limited companies in the sports sector shall not raise capital from the public. Professional sports clubs and notably football clubs are thereby prevented from being listed on the stock market. The initial complaint about the Act was lodged with the European Commission in 2002 by eight professional French football clubs.

Admission to stock exchanges and the issue of securities on capital markets are considered movements of capital for the purposes of Article 56 of the EC Treaty. To appreciate the scope of Article 56 one can consult Directive 88/361/EEC (OJ No L178, 8.7.1988, p.5.), which, adopted before the introduction of Article 56, is a useful source for interpretation. Annex I of the Directive contains a list of transactions that are to be considered as capital movements. Rulings of the ECJ have consistently held that restrictions on the movement of capital must:

• be applied in a non-discriminatory manner;

• be required for overriding reasons of general interest;

• be such as to guarantee the achievement of the objective pursued; and

• not go beyond what is necessary to achieve that objective.

According to Le Monde, the French minister for sport, Jean-Francois Lamour (a former Olympic fencing champion and the same minister who said that London didn’t have the sporting “know-how” to host the 2012 Olympics) reacted by saying that discussions would be taking place to find a solution in line with both EU law and the “specificity of French sport”. Mr Lamour is of the view that allowing French clubs to raise capital from the public is not a miracle solution that will secure the economic development of the clubs.

Lamour proposes instead that clubs focus on building and exploiting their stadiums such that their balance sheets do not solely reflect income from media rights. This is of particular relevance in view of the fact that two major channels, Canal + and TPS, are due to merge and thus reduce possible income streams from television rights. It may be that Lamour’s stadium proposition will be amenable to the “specificity of French sport” and the Commission. However, in view of the ECJ’s decisions on provisions that restrict the movement of capital, it may be that the French Act doesn’t have a sporting chance.


Droit du SPORT


Rédigé par Antoine Adeline le Dimanche 30 Avril 2006 à 17:30

Chamfort, Kafka et le Conseil d'Etat


La France et la Loi ?

Côté pile une vieille histoire d'amour, des souverains législateurs, des juristes célèbres, la Déclaration des Droits de l'Homme, des codes admirés, la passion du droit public, des constitutions qui se succèdent.

Côté face, ne nous leurrons pas ; Chamfort remet les pendules à l'heure d'une formule assassine : il rappelle qu’a l'inverse des Anglais, les Français admirent l'autorité et méprisent la loi.

Le philosophe et juriste Pierre Legendre a dit des choses très fortes et profondes sur cet "amour du censeur" typiquement hexagonal. ("L’amour du censeur ; Essai sur l’ordre dogmatique" Seuil 1974)

Un symptôme qui ne trompe pas sur un certain déclin de la loi, c’est paradoxalement la fuite en avant, l’inflation normative, encore dénoncées tout récemment dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Nous avons tous appris à la faculté que trop de lois (source d'insécurité et de complexité juridique) tue la Loi. Mais rien n’arrête certains "stroboscopes législatifs permanents".

A titre d’exemple le Conseil d'Etat (à qui je rends la paternité de cette dernière formule) relève dans son dernier rapport annuel que la durée du travail vient d'être modifiée par 8 lois ou ordonnances en moins de 12 mois, que le régime de réduction d'impôts pour dons aux œuvres a été modifié en moyenne deux fois par an entre 2000 et 2005 et que 6 lois ont été votées en trois ans s'agissant de l'apprentissage.

On rappellera, pour boucler la boucle, l’existence de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (Lors de son audition devant la commission des lois le 27 avril 2004, M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a cru bon de préciser que "le Président de la République souhaitait qu'une loi de simplification soit votée chaque année" et…. que "ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le gouvernement a fait l'une de ses priorités" !!!)

Kafka, Borgés, le sapeur camembert ? A vous de choisir…

Une illustration récente en matière de droit de la faillite s’agissant de cette perte du sens et des repères juridiques ; La Tribune du 27 avril annonce l'ouverture de 125 procédures de sauvegarde au cours du premier trimestre 2006 Dont acte. Le quotidien économique rapporte ce propos du Garde des Sceaux (que j'imagine donné sur un ton plutôt satisfait ): "De tels chiffres sont très révélateurs du caractère immédiat de la prise de conscience de l'intérêt de la réforme sur tout le territoire national, auprès de juridictions de toute taille".

Un vrai triomphe !

Triste jargon, triste constat..…

Les bureaucrates et l'agenda politico-médiatique dictent leurs lois.

Mais la France n'est plus seule…

Tout en haut de la pyramide des normes, un arrêt très important et attendu de la Cour de Justice des Communautés Européennes vient d'être rendu en matière de droit de la faillite internationale (arrêt Eurofood IFSC Ltd, 2 mai 2006).

Il concerne l'interprétation de certaines dispositions du Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité. Ce Règlement permet d'ouvrir une procédure collective dans un forum qui n'est pas nécessairement celui du siège statutaire dés lors qu’il s’agit du "centre des intérêts principaux" de la société (le second ne correspondant pas forcément au premier).

La Cour apporte des éclaircissements sur la notion de "centre des intérêts principaux" tout en affirmant que le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats membres reconnaissent la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Cette décision nous tient tout particulièrement à cœur car c'est le point d'aboutissement d'un combat judiciaire de trois années mené par le Cabinet en faveur de l'application du Règlement (contre l’interprétation restrictive du ministère public) et qui a donné lieu à deux arrêts très commentés de la Cour d'appel de Versailles (affaire Isa-Daisytek 4 septembre 2003 et affaire Rover 15 décembre 2006 ). (La décision de la cour de cassation dans l’affaire Isa Daisyteck est attendue cet été.)

Cet arrêt de la CJCE devrait contribuer à limiter les polémiques doctrinales et permettre la construction progressive d’une définition jurisprudentielle transnationale du "centre des intérêts principaux" Mais tout cela se fera dans le temps et nous n’échapperons pas à une certaine insécurité juridique.

Il nous reste l’énigmatique formule de notre ministre de la justice sur le "caractère immédiat de la prise de conscience de l'intérêt de la réforme"…

S’agissant du déclin de la loi - sans aller jusqu'à la loi du déclin - je suis sans illusion et redonne la parole à Chamfort pour le mot de la fin :

"C'est une chose avérée qu'au moment où Monsieur de Guibert fut nommé gouverneur des Invalides, il se trouva aux Invalides, 600 prétendus soldats qui n'étaient point blessés et qui, presque tous, n'avaient jamais assisté à aucun siège, à aucune bataille, mais qui, en récompense, avaient été cochets ou laquais de grands seigneurs ou de gens de place".

C’était il y a 250 ans, c’était l’Ancien régime, c’était il y au moins 5 constitutions et autant de Républiques ; mais les faits sont têtus et les bonnes habitudes ne se perdent pas.

Existerait-il une malédiction française de la gouvernance ? !


Editorial

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