La Revue Squire


Rédigé par Alexandre Le Ninivin et Elizabeth Giry-Deloison le Vendredi 7 Juillet 2017 à 13:00

Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances.
 
Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de forclusion.
 
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L 622-24 du Code de commerce met toujours en avant la nécessité, pour le créancier, de déclarer ses créances (alinéa 1), et ce dans les mêmes délais que précédemment. Sur ce point, pas de changement donc ; la nouveauté est ailleurs.


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-27.538

Il est parfois d’usage pour certaines sociétés de prendre en charge le paiement des amendes réprimant une violation au Code de la route commises par leurs salariés.  

Cette prise en charge résulte souvent du constat que dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés et les commerciaux notamment, passent de nombreuses heures au volant de leur véhicule de fonction/ service, et sont donc plus sujets à commettre des infractions au Code de la route que des salariés sédentaires.

De nombreux employeurs décident donc, afin de ne pas pénaliser leurs salariés, de payer en lieu et place de ces derniers leurs amendes.

Or, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés avait la qualification d’un avantage en nature et qu’elle devait à ce titre, être soumise à cotisations sociales et par voie de conséquence, à impôt sur le revenu.

L’employeur qui voudrait donc continuer de prendre en charge les amendes de ses salariés devra veiller à réintégrer l’avantage ainsi consenti dans l’assiette des cotisations sociales afin d’éviter un redressement en cas de contrôle, mais également informer ses salariés que cet avantage en nature sera par ailleurs soumis à impôt sur le revenu.

Attention également de veiller au respect de l’obligation pour tout employeur de communiquer à l’Administration l’identité des salariés ayant commis une infraction au Code de la route ayant donné lieu à une amende (applicable depuis le 1er janvier 2017).[1]
   


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 3 Juillet 2017 à 13:00

Le Conseil d’État vient de rendre une décision sur le droit pour les ayants droit d'accéder aux données personnelles d'une personne décédée dans le cadre d'une action en réparation de préjudice.


CE 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017 N° 399446 

À la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B..., laquelle est entre-temps décédée. Son fils, a demandé à la mutuelle, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa sœur ou lui-même. La mutuelle lui a transmis un tableau résumant la teneur des courriers, courriels et appels téléphoniques relatifs à ce sinistre.

M. B... estimant qu'il n'avait pas été répondu à sa demande a adressé une plainte auprès de la CNIL. Cette dernière a clôturé la plainte au motif que le droit d'accès conféré aux personnes physiques par la Loi Informatique et Libertés est un droit personnel limité à la « personne concernée » et qui ne se transmet pas aux héritiers. M. B... demande l'annulation de cette décision devant le Conseil d’État.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 30 Juin 2017 à 12:27

Nous avions évoqué dans un précédent article le renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au détachement temporaire de travailleurs en France, notamment par la Loi travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
 
Les décrets d’application du volet détachement de cette loi ont été publiés au mois de mai 2017.

Le Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 concerne le renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Il complète la liste des mentions devant figurer dans la déclaration administrative en ligne que doit effectuer tout employeur étranger détachant temporairement ses salariés en France. Par exemple, la déclaration doit désormais mentionner la législation de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs détachés et la mention de la demande d’un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l’institution compétente.

Pour remplir son obligation de vigilance, le maitre d'ouvrage ou client établi en France doit se faire remettre, avant le début de chaque détachement sur le territoire national d’un ou de plusieurs salariés, une copie de la déclaration de détachement effectuée par son cocontractant étranger ou par les sous-traitants directs ou indirects de son cocontractant ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle l'un de ses sous-traitants ou de ses contractants a passé un contrat. À défaut de remise de cette déclaration préalable, le maitre d'ouvrage ou client établi en France doit lui-même effectuer une déclaration subsidiaire et la transmettre à l’inspection du travail dans un délai de 48 heures suivant le détachement. À défaut, l’administration pourra désormais, outre infliger une sanction administrative, suspendre la prestation de services pour une durée d’un mois maximum.

La dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement est reportée au 1er janvier 2018 (pour mémoire elle est déjà en place depuis le 1er octobre 2016 pour les prestataires de services à l’étranger et s’effectue par Téléservice Sipsi).

Le Décret n°2017-751 du 3 mai 2017 fixe le montant de la contribution que les employeurs étrangers détachant des salariés en France devront désormais payer, à 40 euros par salarié. Rappelons que cette contribution est destinée à couvrir les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements. En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration de détachement, le paiement de cette contribution sera demandé au maitre d'ouvrage ou client en France tenu d'établir la déclaration subsidiaire. Son paiement sera effectué par télépaiement sur un site dédié, à mettre en place d’ici le 1er janvier 2018.

Mentionnons enfin que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016) a créé une procédure de contrôle afin de vérifier que les travailleurs détachés sont bien affiliés au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité habituelle.

Une nouvelle sanction administrative est ainsi encourue, depuis le 1er avril 2017, en cas de défaut de production, lors d’un contrôle, du formulaire de détachement attestant de l’affiliation d’un travailleur détaché à un régime étranger lorsque le détaché ne relève pas du régime français de sécurité sociale (il s’agit par exemple du formulaire A1 dans le cas d’un détachement à l’intérieur de l’UE d’une durée maximale de 24 mois).
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 28 Juin 2017 à 10:02

L’avis publié par le G29 met le traitement des données HR et plus généralement des données de salariés ou assimilés en perspective et traite à la fois du régime actuel et du RGPD.



WP 29 Opinion  2/2017 (WP249) on data processing at work

L'avis rappelle qu’en application de l’article 88 du RGDP un grand nombre d’aspects seront régis par le droit national des Etats membres, à savoir les traitements pour les besoins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail (y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives) de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
 
Il  reprécise un certain nombre de points ayant déjà fait l’objet d’avis précédents en 2001 (avis 08/2001 WP 48 ) et 2002 (avis WP55) à savoir, notamment, la quasi impossibilité d’utiliser le consentement. Il  apporte aussi de nouvelles précisions, comme par exemple, la nécessité de faire des évaluations d’impact ou « PIA » dans certains cas, ou le fait que l’avis ne se limite pas aux salariés stricto sensu mais concerne aussi d'autres personnes amenées à travailler dans ou pour l’entreprise. Son objectif est d’intégrer l’immense progrès technologique intervenu depuis les précédents avis et qui rend la collecte et la conservation des données beaucoup plus facile et moins couteuse.
 
Il aborde un certain nombre de scenarios de risques : le recrutement, la collecte d’informations sur les salariés sur les réseaux sociaux, la surveillance de l’utilisation des outils informatique sur le lieu de travail , la surveillance de l’utilisation des outils informatique hors du lieu de travail (travail à distance, BYOD, la gestion des équipements portables, les dispositifs portables - notamment en matière de santé), les traitements de contrôle d’accès et gestion des horaires, la vidéo surveillance, la géolocalisation des véhicules des salariés ou les autres informations collectées par le véhicule, le partage des données des salariés avec des tiers, le transfert international des données.
 
L’avis donne un certain nombre de recommandations,  y compris la nécessité d’une très grande transparence (les employés devant être conscients de l’étendue de certains traitements) et de la proportionnalité du traitement et minimisation des données.
 
C’est un document relativement court mais extrêmement dense.
 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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