La Revue Squire

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les coûts des mesures de blocage et de déréférencement de sites contrefaisants devaient être supportés par les FAI et les moteurs de recherche.


Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595

Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.

Cette demande se fondait sur l’article L.336-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose :
« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, […] peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Les intermédiaires techniques refusaient de mettre en place ces mesures en faisant notamment valoir qu’ils n’étaient pas responsables des contenus contrefaisants disponibles sur des sites de streaming ou de téléchargement et que dès lors il ne leur revenait pas de supporter le coût des mesures judiciaires ayant pour but d’en empêcher l’accès.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 15 Septembre 2017 à 12:42

Délibération n°SAN 2017-010 du 18 juillet 2017
Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017

La CNIL a rendu deux délibérations à quelques jours d’intervalle relatives à des violations de données de sites internet. La CNIL a décidé « au regard du contexte actuel dans lequel se multiplient les incidents de sécurité » d’agir plus vigoureusement à l’encontre des manquements à l’obligation de sécurité de l’article 34.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 14 Septembre 2017 à 10:53

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579

Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers.

Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse dans laquelle une convention fiscale excluait expressément la déductibilité des impôts étrangers (jurisprudence Céline – CE 12 mars 2014 n°362528), le sort des conventions ne contenant aucune disposition sur ce sujet ou prévoyant l’imposition du revenu étranger pour son montant brut restant en suspens.

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 juin dernier apporte désormais une réponse claire pour ce deuxième type de conventions : l’impôt étranger est déductible même si la convention prévoit d’imposer le revenu pour son montant brut.

La non-déductibilité devient ainsi l’exception applicable aux conventions dites de type « Céline », notamment les conventions signées par la France avec l’Algérie, l’Allemagne, l’Australie, la Chine, les Etats Unis, Hong-Kong et l’Italie.
 
 


Droit FISCAL

Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée du Sud, Guernesey (Royaume-Uni), l’Indonésie, Jersey (Royaume-Uni), le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016 s’ajoutent à cette liste l’Inde et le Japon.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 12 Septembre 2017 à 17:35

Une rencontre au mois de juillet entre Squire Patton Boggs à Paris et des responsables de l'agence parisienne du MIDA (Malaysian Investment Development Authority : www.mida.gov.my) chargée de faciliter les investissements dans ce pays, nous donne l'occasion de relever que l’année 2017 marque un tournant important dans l’histoire de la Malaisie. En effet le 31 août, le pays a commémoré le 60ème anniversaire de son indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne.

La coopération entre la Malaisie et la France est à son plus haut niveau et les relations entre nos deux pays ne cessent de se renforcer.

Au total, 118 projets industriels représentant 1 milliard d’euros et impliquant des intérêts français ont été réalisés. La majorité de ces investissements ont été mis en œuvre dans les produits pétroliers, les machines et équipements, les équipements de transport, les produits chimiques et les produits métallurgiques de base.
La visite du Président François Hollande en Malaisie les 28 et 29 mars dernier et celle de la délégation du MEDEF menée par le Président Pierre Gattaz, les 22 et 23 février 2017, ont sans aucun doute ouvert la voie à une plus grande collaboration entre la Malaisie et la France.

La Malaisie, dont le gouvernement a notamment introduit le programme « Principal Hub » pour soutenir la croissance continue du pays dans le secteur des services, bénéficie d'un positionnement avantageux dans la chaîne intégrée d’approvisionnement mondiale et reste une destination attractive pour les entreprises françaises en leur offrant un accès aux opportunités commerciales de la région ASEAN et une plateforme dans un climat d'affaires favorable pour le développement à l’international.

Pour plus de renseignements :


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