La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:53

Cass.soc. 15 mars 2006, n° 03-43-102, F-P, SA Label c/Mathex


Les délais accordés par le contrat ou par la convention collective à l'employeur pour lever la clause de non-concurrence d'un salarié licencié ou démissionnaire sont brefs. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la notification à l'autre partie de la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut lever la clause de non-concurrence afin de s'exonérer du paiement de la contrepartie financière. Au cas d'espèce, la lettre de démission remise par un salarié à son responsable hiérarchique faisait bien courir le délai de 8 jours permettant à l'employeur de lever la clause, peu important que le supérieur n'ait pas reçu délégation de l'employeur pour recevoir cette lettre.

En pratique, et afin de réduire les risques d'omission qui surviennent notamment lors de la notification d'un licenciement, il est vivement recommandé d'inclure dans toute lettre de licenciement une clause de style précisant "Mr/Mme/Melle Y est libérée de son obligation de non concurrence et aucune contrepartie financière ne lui sera donc versée à ce titre".


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:52

TGI Lyon, 16e ch. Correctionnelle, 24 mars 2006, n° 2463


En l’espèce, un employeur avait préféré recourir à des licenciements pour motif personnel plutôt que de s’engager dans une longue et coûteuse procédure de licenciement pour motif économique. L’employeur incitait les salariés à quitter l’entreprise, tout en leur laissant le choix du motif du licenciement à invoquer.

Le Tribunal l’a condamné au paiement de treize amendes d’un montant de 2.000 euros chacune.
Même si la procédure de licenciement pour motif personnel est moins coûteuse, cela ne donne pas le droit à une entreprise connaissant des difficultés financières de recourir à des licenciements pour motif personnel, en l’espèce non fondés et donc illégaux.

La morale de l’histoire est la suivante : les gouvernants seraient inspirés de simplifier les procédures de licenciements pour motif économique afin de simplifier aussi la vie des entreprises dans le respect des droits fondamentaux des salariés. Simplification, simplification !


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:50

Cass. soc. 28 mars 2006 Sté CSF c/Grupposo, pourvoi n° 04-41.016


La chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’une mutation géographique ne constituait pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile.

Dans ce même arrêt, la chambre sociale en profite pour préciser que le licenciement peut toutefois être privé de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur met en œuvre la mutation dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. La situation individuelle du salarié doit être prise en considération, comme par exemple une situation de fragilité familiale et de santé.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:49

CPH Longjumeau, 28 avril 2006, RG N° F 06/00316


Contredisant la solution retenue par le Conseil d’Etat le 19 octobre 2005, le désormais très célèbre Conseil de Prud’Hommes de Longjumeau n’en fini pas de faire parler de lui en se prononçant cette fois - et sans qu’il soit nécessaire de faire appel au Juge départiteur - pour la non-conformité du CNE à la Convention Internationale 158 de l’OIT liant la France depuis 1990.

C’est le critère de la durée raisonnable de la période d’essai que le Conseil met en avant pour déclarer le CNE non-conforme à la Convention.

Le CPH affirme par ailleurs dans sa décision que le passage d’un CDD à un CNE est totalement exclu, car, par essence, le CNE est un contrat "nouvelle" embauche.

A suivre …


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:48

A la demande de Dominique de Villepin, le conseiller d’Etat Raphaël Hadas-Lebel a remis, le 3 mai 2006, un rapport dressant un constat désolant sur l’état syndical français.

La France se classe en 30ème position parmi les pays membres de l’OCDE pour ce qui concerne la syndicalisation des salariés.

Pour remédier à cette situation, le rapport préconise la révision régulière de la liste des organisations jugées représentatives, tout en remplaçant les cinq critères de représentativité par trois nouveaux critères : le respect des valeurs républicaines, l’activité et la capacité d’influence évaluée sur la base des résultats des élections professionnelles, du nombre d’adhérents et des moyens financiers. En revanche, la présomption irréfragable de représentativité des syndicats affiliés aux confédérations reconnues représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CGC) doit, selon le rapport, être aujourd’hui maintenue.

Dans environ dix ans, 5% des voix aux élections de délégués du personnel devraient constituer, selon une proposition du rapport, le seuil pour admettre la représentativité des organisations syndicales. Ceci mettrait en cause le principe irréfragable de représentativité au niveau des branches et des entreprises des cinq organisations syndicales aujourd’hui considérées comme représentatives.


Droit SOCIAL

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