La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:48

A la demande de Dominique de Villepin, le conseiller d’Etat Raphaël Hadas-Lebel a remis, le 3 mai 2006, un rapport dressant un constat désolant sur l’état syndical français.

La France se classe en 30ème position parmi les pays membres de l’OCDE pour ce qui concerne la syndicalisation des salariés.

Pour remédier à cette situation, le rapport préconise la révision régulière de la liste des organisations jugées représentatives, tout en remplaçant les cinq critères de représentativité par trois nouveaux critères : le respect des valeurs républicaines, l’activité et la capacité d’influence évaluée sur la base des résultats des élections professionnelles, du nombre d’adhérents et des moyens financiers. En revanche, la présomption irréfragable de représentativité des syndicats affiliés aux confédérations reconnues représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CGC) doit, selon le rapport, être aujourd’hui maintenue.

Dans environ dix ans, 5% des voix aux élections de délégués du personnel devraient constituer, selon une proposition du rapport, le seuil pour admettre la représentativité des organisations syndicales. Ceci mettrait en cause le principe irréfragable de représentativité au niveau des branches et des entreprises des cinq organisations syndicales aujourd’hui considérées comme représentatives.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:47

Augmenter le nombre de salariés bénéficiant de la participation aux résultats des entreprises, telle est l’ambition de ce projet de loi. Pour ce faire, il est envisagé de rendre obligatoire la négociation d’accords de branche sur la participation ; les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation légale de mettre en place un accord restant libres d’utiliser ou non ces accords de branche.

En raison d’une vive opposition syndicale et des gestionnaires de fonds, la durée de blocage des fonds est maintenue à cinq ans.

Certaines mesures initialement envisagées dans le cadre du projet de loi seront finalement traitées par décret. C'est le cas de la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une avance sur sa participation en contractant un prêt à un taux peu élevé. Ce prêt sera gagé sur sa participation dans la limite de 50% à 80%.

Le projet doit être présenté en Conseil des ministres début juin.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-MArc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:46

Depuis le 1er janvier 2006, les dispositions transitoires d’exonération de cotisations sociales pour les dons d’ordinateurs par l’employeur à ses salariés cessent de s’appliquer. Pour le calcul des cotisations, il faut prendre en compte la valeur réelle de l’outil informatique.

L’Acoss prévoit cependant une exception pour les outils produits de l’entreprise dont la réduction offerte n’excède pas 30% du prix de vente normal TTC.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:44

Circ. DSS5B n° 2006/175 du 18 avril 2006


Cette circulaire rappelle le nouveau régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire ainsi que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier sont totalement exonérées de cotisations sociales si elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les indemnités de licenciement en dehors du PSE ainsi que l’indemnité de mise à la retraite ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Au-delà de ces montants, elles sont exonérées dans la limite la plus élevée de

  • deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année précédant l’année de rupture ou

  • de la moitié du montant de l’indemnité versée.

Le tout dans la limite d’un plafond de six fois le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (186.408 euros en 2006).

Ces indemnités ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (pour les indemnités de licenciement et de mise à la retraite) ou du montant minimum prévu par la loi (pour les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier).

Les indemnités de départ volontaire à la retraite, de préavis, de congés payés, de non-concurrence, de rupture anticipée et de fin de CDD ou de fin d’intérim sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Il convient de relever que ces dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 créent une distorsion de traitement entre les grandes entreprises de 50 salariés et plus et les petites entreprises. Les salariés des grandes entreprises licenciés dans le cadre d’un PSE (touchant donc 10 salariés et plus) verront la totalité de leurs indemnités exonérées alors que ce ne sera pas le cas pour les autres. A corriger d’urgence.

En cas de cessation forcée des fonctions d’un mandataire social, dirigeant, seule la fraction des indemnités excédant les limites prévues pour les indemnités de licenciement hors PSE (en cas de révocation du mandat) et celles de mise à la retraite (en cas de mise à la retraite) est soumise à cotisations et contributions sociales.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:43

Instr. DRT-ACOSS-DILTI 2006-5 du 26 janvier 2006


Une instruction commune de la DRT, de l’Acoss et de la DILTI prévoit de nouvelles mesures contre le travail illégal : information, prévention, contrôle, précisant en même temps le contenu de la charte de coopération du 9 septembre 2005.

Les échanges d'information entre l'inspection du travail et l'URSSAF seront renforcés et les procès-verbaux des infractions de travail dissimulé doivent être systématiquement transmis entre les administrations concernées.

Cette coopération vise à renforcer la mise en œuvre des sanctions administratives suivantes :

  • la solidarité financière des donneurs d'ordre à l'égard des cocontractants ;

  • la suppression des aides à l'emploi ;

  • la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations.


Droit SOCIAL

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