La Revue Squire


Rédigé par Baptiste Bellone le Vendredi 30 Juin 2006 à 12:22

Cass. 1ère civ., 7 juin 2006, Mme X c/ SCP Berlioz et Cie, n° 04-19.290


Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation consacre pour la première fois (tellement c'est évident), sous le visa des articles 1442 et 1447 du NCPC, une règle selon laquelle "il est loisible aux parties de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage" et confirme ainsi la nature contractuelle de la clause compromissoire. Les parties conservent le droit de renoncer par consentement mutuel à l’arbitrage. Nous ne pouvons que vous recommander de constater cette renonciation synallagmatique par un écrit afin d’écarter tout comportement déloyal par la suite.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 12:16

A l’heure où ces lignes sont écrites, la France continue de vivre à l’heure de la Coupe du Monde de Football 2006 et se prend à rêver d’une finale avec l’Allemagne…Hier critiquée et désaimée, l’équipe de France, après avoir triomphé de l’Espagne et du Brésil, retrouve son pouvoir rassembleur de 1998.
Peut-on d’ailleurs vraiment échapper à cette déferlante, que l’on soit supporter, réfractaire acharné ou même simple juriste ?

Car ce type d’événement amène avec lui son lot de questions juridiques, évidemment encore sans réponse : comment agir face aux retransmissions des matchs de la Coupe du monde dans les cafés ? Quid des droits des chaînes de T.V ? Quid du podcasting des matchs (podcasting= contraction de ipod (balladeur MP3 d’Apple) et de broadcasting et webcasting) ?

Les publications dans les journaux spécialisés des auteurs les plus éminents ne manquent pas…
Eloignons-nous de cette actualité, au combien brûlante, dans cet édito d’été pour revenir sur un "ping-pong" magistral par articles interposés qui a eu lieu entre l’un de nos confrères avocat et le président de la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation, Monsieur Daniel Tricot, sur l’interprétation d’un arrêt de la même chambre du 2 novembre 2005 concernant la notion de "dirigeant de fait".

Annoncé comme un véritable revirement de jurisprudence dans les Echos du 27 avril, la décision avait été interprétée comme consacrant la notion de direction de fait par personne interposée, une banque pouvant alors être qualifiée d’ "administrateur de fait bien qu’elle n’ait personnellement accompli aucun acte de gestion".

Monsieur Daniel Tricot, lui même, a jugé nécessaire d’intervenir dans la même publication quelques jours plus tard, soit le 3 mai en démentant formellement ni plus ni moins l’interprétation qui a été faite de cette décision les jours précédents …

Il a tenu à cette occasion à rappeler la jurisprudence "stable et ferme" de sa Chambre sur la notion de dirigeant de fait : "la direction de fait ne peut être retenue que s’il est démontré des actes positifs de gestion effectués en toute indépendance par une personne autre qu’un dirigeant de droit".

Cette intervention ne vous aura certainement pas échappé… Quoiqu’il en soit, ce type d’échange dans la sphère des juristes est suffisamment rare pour être signalé à nos lecteurs et lectrices.

Elle nous rappelle, nous, modestes auteurs d’articles, à notre devoir de prudence lorsque nous prenons la plume pour vous tenir informé de l'actualité législative ou jurisprudentielle.

Nous ne l’oublierons pas.

NOUVELLE DEFINITION JURIDIQUE DES LETTRES D’INTENTION

Prudence aussi, au lendemain de la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés qui vous a été présentée dans notre Revue du mois d’avril 2006 (n°114).

Arrêtons-nous sur la nouvelle définition des lettres d’intention et les problèmes d’interprétation qu’elle suscite quant à son régime juridique.

Les lettres d’intention sont désormais définies à l’article 2322 du Code civil : "la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier".

Attention ! On ne parle désormais plus de lettre de patronage ou de lettre de confort mais de "lettre d’intention". Il faudra dorénavant être particulièrement prudent quant au choix des termes qui seront utilisés dans vos lettres d’intention.

La qualification d'un écrit de "lettre d’intention" devra être appréciée avec soin et exclue des avants-contrats.

Cette définition posée, quel sera le régime juridique de la lettre d’intention ? Que faut-il entendre par "engagement" ? Faudra t-il toujours distinguer entre obligation de moyen ou de résultat ?
Rappelons l’intérêt pratique qu’il y a à bien distinguer les deux. Selon que l’obligation sera de moyen ou de résultat, la lettre d’intention sera qualifiée de "garantie" au sens des articles L.225-35 et L.225-68 du Code de commerce : "les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers feront l’objet d’une autorisation du conseil" (conseil d’ administration ou conseil de surveillance).

Le rapport au Président de la République sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés précise pourtant que "la lettre d'intention fait (…) l'objet d'une définition suffisamment large pour permettre d'envisager les différentes applications en pratique de cette sûreté".
Pourtant, il ressort des débats du groupe de travail sur la réforme des sûretés (voir le rapport de ce groupe) que la lettre d’intention est bien une garantie et que le souci a été de "faire apparaître l’irréductibilité de cette garantie à un cautionnement".

Le texte actuel lui demeure rédigé dans les mêmes termes…

Il semble aujourd’hui prudent de considérer une lettre d’intention comme une véritable garantie, étant donné notamment que l’article 2322 du Code civil précité trouve sa place dans les dispositions relatives aux sûretés (livre IV du Code civil) et de prévoir ainsi systématiquement une autorisation.
Nous vous tiendrons informés bien entendu des décisions qui interviendront en la matière, qui nous donneront ou pas raison, la circonspection étant encore une fois de rigueur.

Nous vous souhaitons un agréable été et donnons rendez-vous aux juillettistes au début du mois d'août pour notre numéro de juillet. Nous commenterons l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire LVMH et Morgan Stanley ; les deux litigants se déclarant satisfaits, il y a comme un hic ! Comme chaque année il n'y aura pas de Revue en août. C'est donc fin septembre que nous vous retrouverons toutes et tous en pleine forme.


Editorial


Rédigé par Aurélie Musset le Mercredi 31 Mai 2006 à 17:44



Finance

France and the law? On the one hand there is the old love story, with prestigious legislators, famous lawyers, the Declaration of the Rights of Man, much admired codes, a passion for public law, constitutions neatly succeeding one another.

On the other, let's not delude ourselves, Chamfort (an 18th century French philosopher) turns the clock back with a single deadly phrase: he reminds us that, in contrast to the English, the French do admire authority but they despise the law.

Paradoxically, a sign that the French are subject to what could be coined as a certain "decline in the law" is the relentless pursuit of normative inflation, recently denounced in the annual report of the "Conseil d'Etat" (the highest French administrative law court).

We all learnt at university that "too many laws kills the law" (this multiplication becomes a source of uncertainty and legal complexity). Yet nothing can stop certain legislators from what is in effect, "permanent legislative strobe lighting".

By way of example, the "Conseil d'Etat" noted in its last report that work time has been amended by 8 laws or orders in less than 12 months; the tax reduction regime for grants to charities has been modified on average twice a year between 2000 and 2005; and that 6 laws have been passed in 3 years on the subject of apprenticeships.

To fully loop the loop, one needs to bear in mind the existence of the law of 9 December 2004 "to simplify the law".... Kafka, Borgès? It's up to you!

A recent illustration related to the new French insolvency law (dated 26 July 2005) demonstrates this legal loss of direction. The economic daily "La Tribune" issued on 27 April, announced the opening of 125 protection procedures, during the first trimester of 2006. The French Minister of Justice stated in relation to this (in what was, I imagine, a rather smug tone): "Such figures are very revealing as to the immediate nature of the awareness of interest in reform throughout the whole country, by courts of all sizes".

Sad jargon, sad reports; bureaucrats and the media agenda dictating their own laws…



Editorial


Rédigé par Shannon Yavorsky le Mercredi 31 Mai 2006 à 16:46

France has been asked by the European Commission to amend legislation preventing football and other club sports from being listed on stock markets. The Commission took the view that this is an unjustified barrier to the free movement of capital and therefore in breach of Article 56 of the EC Treaty. The request took the form of a “reasoned opinion”, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If a Member State that has received a reasoned opinion fails to give a satisfactory reply within the deadline, typically two months, the Commission may refer the matter to the European Court of Justice.

The infringing French legislation is found in Act No 84-610 of 16 July 1984 on the organisation and promotion of physical and sports activities. Article 13 of that Act states that limited companies in the sports sector shall not raise capital from the public. Professional sports clubs and notably football clubs are thereby prevented from being listed on the stock market. The initial complaint about the Act was lodged with the European Commission in 2002 by eight professional French football clubs.

Admission to stock exchanges and the issue of securities on capital markets are considered movements of capital for the purposes of Article 56 of the EC Treaty. To appreciate the scope of Article 56 one can consult Directive 88/361/EEC (OJ No L178, 8.7.1988, p.5.), which, adopted before the introduction of Article 56, is a useful source for interpretation. Annex I of the Directive contains a list of transactions that are to be considered as capital movements. Rulings of the ECJ have consistently held that restrictions on the movement of capital must:

- be applied in a non-discriminatory manner;
- be required for overriding reasons of general interest;
- be such as to guarantee the achievement of the objective pursued; and
- not go beyond what is necessary to achieve that objective.

According to Le Monde, the French minister for sport, Jean-Francois Lamour (a former Olympic fencing champion and the same minister who said that London didn’t have the sporting “know-how” to host the 2012 Olympics) reacted by saying that discussions would be taking place to find a solution in line with both EU law and the “specificity of French sport”. Mr Lamour is of the view that allowing French clubs to raise capital from the public is not a miracle solution that will secure the economic development of the clubs.

Lamour proposes instead that clubs focus on building and exploiting their stadiums such that their balance sheets do not solely reflect income from media rights. This is of particular relevance in view of the fact that two major channels, Canal + and TPS, are due to merge and thus reduce possible income streams from television rights. It may be that Lamour’s stadium proposition will be amenable to the “specificity of French sport” and the Commission. However, in view of the ECJ’s decisions on provisions that restrict the movement of capital, it may be that the French Act doesn’t have a sporting chance.


Droit du SPORT

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