La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:21

Cass.soc., 11 janvier 2006, Sté Jikaf c/Salgado, pourvoi n° 03-46.698

Une nouvelle menace pèse sur les entreprises. Notre "Grand Régulateur Social", la Cour de cassation met clairement en garde les entreprises qui souhaiteraient promouvoir, serait-ce temporairement, des salariés.


La Cour estime en effet que l'avenant au contrat de travail promouvant une salariée à un poste comportant plus de responsabilités pour assurer un remplacement provisoire devait s'analyser comme une modification du contrat de travail, la salariée promue étant alors en droit de refuser de reprendre ses fonctions antérieures.

Au cas d'espèce, la Cour a considéré que l'absence de la personne remplacée s'étant prolongée, la modification temporaire qui n'était pas à l'origine une modification du contrat de travail le devenait par l'opération de l'Esprit.

Il fallait y penser , la Cour de cassation l'a fait pour vous.


Droit SOCIAL


Rédigé par Aurélie Musset le Mardi 30 Mai 2006 à 16:16

La garantie des investissements étrangers COFACE a été récemment modifiée.

La couverture du risque politique peut désormais être individualisée. Auparavant, elle englobait le risque de non-transfert, l’expropriation, les guerres et émeutes. Désormais, il est possible de ne couvrir qu’un seul de ces risques.

La couverture du risque d’expropriation peut inclure les cas de résiliation d’une concession.

Autre innovation importante : les banques finançant les investissements étrangers peuvent s’assurer même si l’investisseur ne le souhaite pas : les deux couvertures sont donc indépendantes.


Droit FINANCIER


Rédigé par Antonin Staub le Mardi 30 Mai 2006 à 16:16

Cass., Com., 13 décembre 2005, pourvoi n°03-16.878
Cass., Com., 8 novembre 2005, pourvoi n°02-18.449

La Cour de cassation a récemment confirmé que les contrats conclus intuitu personae n'étaient pas de ceux transférés automatiquement à la suite d'une opération de fusion-absorption (Com. 13 déc. 2005).

La Cour a par ailleurs considéré que le bénéfice d'un contrat de cautionnement était transmis de plein droit à la société absorbante sans distinction des dettes antérieures et postérieures à l'opération de fusion (Com. 8 nov. 2005, revirement de jurisprudence).


La stipulation d'une clause consacrant le caractère intuitu personae d'un contrat commercial est devenue un réflexe des rédacteurs. C'est un peu comme la clause écartant l'application de la convention de Vienne dans les contrats de vente internationale de marchandises: on l'impose car on l'a toujours vue, mais on ne sait pas toujours à quoi ça sert! Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues à propos de l'effet de ces clauses sur les opérations de fusion-absorption, nous donnent l'occasion de faire le point sur ces clauses (sur la convention de Vienne, nous y reviendrons une prochaine fois).

Après avoir rappelé les grands principes attachés aux clauses d'intuitu personae, nous pourrons appréhender les conséquences de l'intuitu personae sur les opérations de fusion-absorption récemment mis à l'honneur par la Cour de cassation.

Les clauses intuitu personae dans les contrats commerciaux

En premier lieu, la qualification de contrats conclus intuitu personae (l'on devrait dire intuitu societatis entre personnes morales) doit être réservée aux conventions dans lesquelles l'intervention du contractant est essentielle soit à l'objet du contrat (réalisation d'une prestations intellectuelle par exemple) soit à sa cause (la donation en constitue l'exemple le plus flagrant).

En second lieu, le caractère intuitu personae d'un contrat peut être réciproque ou unilatéral. Il appartient aux deux parties ou à l'une seulement d'obtenir l'accord de l'autre partie pour céder les droits et obligations découlant de ce contrat.

Enfin, gardons en mémoire que certaines obligations sont par nature conclues intuitu personae. La stipulation expresse est employée soit pour conforter ce caractère, soit pour l'instituer au bénéfice de l'une ou des deux parties.

L'intuitu personae vient faire échec au principe de transmission universelle de patrimoine

La clause d'intuitu personae vient contredire l'application du principe de transmission universelle de patrimoine garantie par le Code de commerce (article L.236-3) selon lequel le patrimoine de la société absorbée est transféré automatiquement à la société absorbante. Même en cas de fusion-absorption, le transfert des contrats intuitu personae doit donc être approuvé par le cocontractant de l'absorbée.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une hypothèse où un concessionnaire automobile avait conclu un "contrat d'agent revendeur" intuitu personae seulement à son profit. Cet agent avait été absorbé par une société qui souhaitait bénéficier du contrat. En vain: le contrat a pu être valablement résilié par le concessionnaire .

Dans une autre espèce , la Cour de cassation a considéré que le cautionnement dont bénéficiait une société a été transmis automatiquement au profit de la société qui avait absorbé cette même société. Nul doute que le cautionnement est un contrat conclu intuitu personae, mais uniquement entre la caution et le débiteur principal. En l'espèce, il eut été choquant que les cautions soient relevées de leurs engagements sous prétexte que le crédit-bailleur avait fait l'objet d'une opération de fusion-absorption par un tiers.

Cette dernière décision n'en demeure pas moins un important revirement de jurisprudence. En effet, la cour de cassation considérait jusqu'à présent qu'en cas de fusion-absorption du bénéficiaire du cautionnement, la caution ne pouvait être poursuivie qu'au titre des dettes nées antérieurement au jour de la fusion et non au titre des dettes postérieures.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Aurélie Musset le Mardi 30 Mai 2006 à 16:14

Depuis 4 ans, le groupe de travail de la Chambre de commerce internationale se penche sur la révision des RUU 500.

Leur première version date de 1933 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors. La version actuellement en vigueur est celle de 1993 (entrées en vigueur en 1994).

Les principales difficultés sont liées aux réticences des banques du sud-asiatique et des banques anglo-saxonnes concernant l’interprétation à donner à certains termes tels que la négociation des crédits documentaires.

La nouvelle version est attendue pour le mois de juillet 2007.


Droit FINANCIER


Rédigé par Florian Lummert le Mardi 30 Mai 2006 à 16:11

Le TPICE a rejeté l’argumentation de la Deutsche Bahn AG qui se considère défavorisée dans ses activités transfrontalières de transport ferroviaire par l’exonération de la taxe sur le carburant accordée aux transporteurs aériens.

En se basant sur des arguments de forme, le Tribunal a considéré que l’exonération fiscale ne constitue pas une aide d’état et, dès lors, ne rentre pas dans le champ d’application du droit communautaire de la concurrence.

Néanmoins, et contrairement à la position de l’OACI, la Commission européenne a clairement indiqué sa volonté d’abroger l’exonération de toute taxe en ce qui concerne les vols intracommunautaires.


L’arrêt du Tribunal de première Instance des communautés européennes

Dans un courrier à la Commission, la Deutsche Bahn AG - l’entreprise ferroviaire nationale allemande - a critiqué le fait que l’état allemand exonère l’aviation internationale de toute imposition de carburant, alors que les entreprises ferroviaires ne pouvaient pas bénéficier d’une exonération comparable.

Elle a demandé à la Commission d’ouvrir une procédure d’examen au titre des articles 87 et suivants du Traité instituant la CE et de constater que l’exonération fiscale constitue une aide d’état interdite par le droit européen de la concurrence.

La Commission a fait valoir que la disposition de la loi allemande prévoyant l’exonération fiscale ne serait pas imputable à l’état allemand, parce qu’elle ne faisait que transposer les dispositions d’une directive communautaire.

Le Tribunal a approuvé cette argumentation : l’article 14 de la directive CE No. 92/12 impose en effet aux états membres une obligation claire et précise et, par conséquent, sa transposition par l’état allemand ne lui serait pas imputable, mais découle en réalité d’un acte du législateur communautaire.
Au surplus, il constate que l’exonération prévue par la directive précitée découlait des dispositions de droit international prévoyant une exonération fiscale au profit du carburant pour les avions. Dès lors, il reviendrait au législateur communautaire d’évaluer la situation et, le cas échéant, de décider de l’opportunité de modifier les dispositions en vigueur.

Le droit international public

L’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a pris, dans un rapport récent, une position très favorable à l’exonération de toute taxation du carburant :

En effet, la résolution du Conseil sur l’imposition du transport aérien international du 24 février 1999 [Document 8632] prévoit l’exonération du carburant de toute taxation lorsqu’il :

  • se trouve dans les réservoirs au moment de l’atterrissage ;

  • est embarqué (après plusieurs escales) dans le dernier aéroport d’un territoire douanier d’un état ;

  • est embarqué sur une escale antérieure avant de quitter le territoire douanier d’un état ;

Le Conseil justifie sa position par deux raisons principales :

  • une taxation est considérée comme un obstacle majeur au développement du transport aérien international ;

  • éviter des conséquences néfastes au niveau économique et de la concurrence sur les opérations de transport aérien international.

Sous condition de réciprocité, de nombreux états ont suivi, dans leurs accords bilatéraux ou multilatéraux, cette position traditionnelle de l’OACI.

La position de la Commission européenne

En ce qui concerne l’espace communautaire, la Commission européenne a pris position pour la fin de l’exonération fiscale, bien qu’elle ne réussisse pas pour l’instant à mettre sa position en pratique :
Dans un livre blanc [La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : L’heure des choix], on peut lire en page 44 : "La concurrence du transport aérien avec d’autres modes de transport n’est pas équitable. (…) Les états membres, en étroite coopération avec la Commission, doivent intensifier leur collaboration dans le cadre de l’OACI en vue de l’instauration d’une taxation du carburant d’aviation et d’autres instruments ayant des effets similaires. (…) On peut toutefois songer, sans remettre en question les règles internationales, à la suppression de l’exemption des taxes sur le kérosène sur les vols intracommunautaire. "

Pour l’instant, la Commission n’a pas encore avancé sur ce sujet. [ASSESS Final Report du 28 octobre 2005, Annex I, page 25]

Dans la mesure où l’exonération fiscale tombera certainement un jour, le rapport précité nous prévient d’ores et déjà des conséquences d’une telle innovation législative : " If there will be reached an agreement the impact on costs of flying could be significant. "


Droit Commercial et Economique

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