La Revue Squire


Rédigé par Thierry Berger (Hammonds Londres) le Vendredi 30 Juin 2006 à 12:24

Décision de la Cour d’appel, Amir Weissfisch v Anthony Julius, Rami Weissfisch & Philip Davis
Les tribunaux anglais peuvent-ils empêcher un arbitre unique, solicitor exerçant en Angleterre, qui n’est manifestement pas impartial, de se prononcer sur sa propre compétence et ainsi interdire le déroulement d’une audience arbitrale en Suisse, au motif que celui-ci aurait violé les règles de déontologie qui s’imposent à lui ? La Cour d’appel de Londres, saisie d’un recours contre une décision de la Commercial Court, rendue à titre provisoire, a répondu par la négative en faisant application du principe de compétence-compétence.


Les deux protagonistes dans cette affaire sont deux frères (Amir et Rami), apparemment très aisés et qui n’hésitent pas à se lancer dans des procédures coûteuses. Mr Julius, un solicitor, a été le conseil de l’un et l’autre frère et a également été médiateur pour tenter de résoudre les nombreux litiges qui sont survenus entre eux. Mr Davis est un lawyer exerçant aux Bahamas. Il administrait un trust dont les bénéficiaires étaient Amir et ses enfants. Le trust habilitait Rami à désigner d’autres bénéficiaires.

En 2004, les parties ont conclu un accord pour mettre un terme à des poursuites pénales engagées aux Bahamas par Mr Davis contre Amir. Cet accord comprenait une clause compromissoire très inhabituelle. Celle-ci stipulait qu’en cas de litige, Mr Julius serait désigné comme arbitre unique et que les parties renonçaient à contester sa désignation au motif que celui-ci avait déjà été leur médiateur ou bien leur conseil. L’accord mentionnait également le fait que chaque frère avait consulté un avocat séparément avant de signer celui-ci. Enfin, il précisait que la résolution du différend serait régie par le droit suisse et que le siège de l’arbitrage serait Genève. Bien qu'inhabituelle, cette clause paraît valable.

Un nouveau litige est survenu entre les frères et Rami a saisi Mr Julius en tant qu’arbitre, conformément à l’accord. Amir a réagi en assignant son frère devant la Commercial Court de Londres, soutenant d’une part, que l’accord était nul car Rami se serait rendu coupable d’une fraude (en partie commise en Angleterre) et, d’autre part, que Mr Julius n’aurait pas dû accepter d’être nommé comme arbitre unique d’un tribunal pré-constitué puisqu’il se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts et les règles de déontologie applicables à celui-ci lui interdisaient d’accepter cette mission.

Les défendeurs ont soutenu que le présent litige ne relevait pas de la compétence des tribunaux anglais mais de celle de l’arbitre unique, Mr Julius et que, en tout état de cause, si une juridiction nationale devait être saisie, il s’agirait des tribunaux suisses en tant que juridiction d'appui du lieu du siège de l’arbitrage.

Entre temps, l’arbitre, Mr Julius, a écrit aux deux frères pour les informer qu’il comptait tenir une audience afin de se prononcer sur sa propre compétence. Amir a répondu que Mr Julius ne devait pas prendre de décision avant de connaître le résultat de la procédure engagée en Angleterre. Devant le refus de l’arbitre, Amir a fait une demande d’injonction devant la Commercial Court de Londres pour empêcher le déroulement de cette audience. La demande d’injonction a été rejetée et Amir a formé un recours devant la Cour d’appel.

La Cour, pour rejeter le recours, s'est fondée sur le principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence. Même lorsque l’une des parties a mis en doute son l’impartialité, comme en l’occurrence, où Mr Julius se trouverait dans la position à la fois de juge et partie, la Cour a considéré que cela ne devait pas empêcher l'arbitre de se prononcer sur sa compétence. La Cour a rappelé que les frères, avant de signer l’accord, fût-il plutôt "inhabituel", avaient chacun consulté un avocat.

Elle a ensuite relevé que la décision de l‘arbitre pourrait faire l’objet d’un recours, devant les tribunaux suisses. Elle a enfin précisé que la validité de l’accord devrait être appréciée selon les dispositions du droit helvétique. Elle a donc conclu au rejet de l'appel.

Les juges anglais ont donc repoussé les manœuvres dilatoires de Amir Weissfisch dont la mauvaise foi semblait acquise puisqu’il avait signé l’accord en toute connaissance de cause. Nous saluons cette décision qui ne fait qu’appliquer le principe de compétence-compétence qui s’impose même dans des situations où l’arbitre n’est manifestement pas impartial. La Cour a également confirmé, et c'est heureux, que le "juge d'appui" dans le cadre d'une procédure d'arbitrage est bien celui du lieu où le siège de l'arbitrage a été fixé.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Baptiste Bellone le Vendredi 30 Juin 2006 à 12:23

Cass. civ. 1ère, 25 avril 2006, Sté DMN Machinefabriek BV c/ Sté Tripette et Renaud, n°05-15.528

Dans cet arrêt du 25 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence d'un tribunal arbitral en matière de responsabilité délictuelle.


En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de distribution conclu en 1995, la société DMN ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d'une filiale commune puis du rachat d'une branche d'activité de cette société. En 2002, DMN a annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution à l'issue du préavis d'un an, puis a fait savoir que son offre de rachat serait caduque après le 20 septembre 2002.

La société Tripette et Renaud a assigné DMN en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des pourparlers, se plaçant ainsi sur le terrain délictuel.

Le tribunal s’est déclaré compétent et a ainsi rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale pourtant désignée à l'article 27 du contrat de distribution. La société DMN a formé contredit contre cette décision.

La Cour d’appel de Versailles confirme le jugement en retenant que les demandes d'indemnisation du chef de rupture brutale des pourparlers, ne se rattachent nullement au contrat de distribution qui régissait auparavant les relations entre les parties, et avec lequel ces pourparlers ne constituent pas un ensemble contractuel.

La Cour de cassation casse la décision et réaffirme le principe compétence-compétence. "En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage", la Cour d'appel a violé le principe compétence-compétence qui oblige à ce que ce soit le tribunal arbitral qui statue sur le périmètre de sa compétence.

En conséquence, les demandes sur le fondement délictuel doivent être formées devant le tribunal arbitral, à qu’il revient de statuer sur sa compétence.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Baptiste Bellone le Vendredi 30 Juin 2006 à 12:22

Cass. 1ère civ., 7 juin 2006, Mme X c/ SCP Berlioz et Cie, n° 04-19.290


Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation consacre pour la première fois (tellement c'est évident), sous le visa des articles 1442 et 1447 du NCPC, une règle selon laquelle "il est loisible aux parties de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage" et confirme ainsi la nature contractuelle de la clause compromissoire. Les parties conservent le droit de renoncer par consentement mutuel à l’arbitrage. Nous ne pouvons que vous recommander de constater cette renonciation synallagmatique par un écrit afin d’écarter tout comportement déloyal par la suite.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 12:16

A l’heure où ces lignes sont écrites, la France continue de vivre à l’heure de la Coupe du Monde de Football 2006 et se prend à rêver d’une finale avec l’Allemagne…Hier critiquée et désaimée, l’équipe de France, après avoir triomphé de l’Espagne et du Brésil, retrouve son pouvoir rassembleur de 1998.
Peut-on d’ailleurs vraiment échapper à cette déferlante, que l’on soit supporter, réfractaire acharné ou même simple juriste ?

Car ce type d’événement amène avec lui son lot de questions juridiques, évidemment encore sans réponse : comment agir face aux retransmissions des matchs de la Coupe du monde dans les cafés ? Quid des droits des chaînes de T.V ? Quid du podcasting des matchs (podcasting= contraction de ipod (balladeur MP3 d’Apple) et de broadcasting et webcasting) ?

Les publications dans les journaux spécialisés des auteurs les plus éminents ne manquent pas…
Eloignons-nous de cette actualité, au combien brûlante, dans cet édito d’été pour revenir sur un "ping-pong" magistral par articles interposés qui a eu lieu entre l’un de nos confrères avocat et le président de la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation, Monsieur Daniel Tricot, sur l’interprétation d’un arrêt de la même chambre du 2 novembre 2005 concernant la notion de "dirigeant de fait".

Annoncé comme un véritable revirement de jurisprudence dans les Echos du 27 avril, la décision avait été interprétée comme consacrant la notion de direction de fait par personne interposée, une banque pouvant alors être qualifiée d’ "administrateur de fait bien qu’elle n’ait personnellement accompli aucun acte de gestion".

Monsieur Daniel Tricot, lui même, a jugé nécessaire d’intervenir dans la même publication quelques jours plus tard, soit le 3 mai en démentant formellement ni plus ni moins l’interprétation qui a été faite de cette décision les jours précédents …

Il a tenu à cette occasion à rappeler la jurisprudence "stable et ferme" de sa Chambre sur la notion de dirigeant de fait : "la direction de fait ne peut être retenue que s’il est démontré des actes positifs de gestion effectués en toute indépendance par une personne autre qu’un dirigeant de droit".

Cette intervention ne vous aura certainement pas échappé… Quoiqu’il en soit, ce type d’échange dans la sphère des juristes est suffisamment rare pour être signalé à nos lecteurs et lectrices.

Elle nous rappelle, nous, modestes auteurs d’articles, à notre devoir de prudence lorsque nous prenons la plume pour vous tenir informé de l'actualité législative ou jurisprudentielle.

Nous ne l’oublierons pas.

NOUVELLE DEFINITION JURIDIQUE DES LETTRES D’INTENTION

Prudence aussi, au lendemain de la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés qui vous a été présentée dans notre Revue du mois d’avril 2006 (n°114).

Arrêtons-nous sur la nouvelle définition des lettres d’intention et les problèmes d’interprétation qu’elle suscite quant à son régime juridique.

Les lettres d’intention sont désormais définies à l’article 2322 du Code civil : "la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier".

Attention ! On ne parle désormais plus de lettre de patronage ou de lettre de confort mais de "lettre d’intention". Il faudra dorénavant être particulièrement prudent quant au choix des termes qui seront utilisés dans vos lettres d’intention.

La qualification d'un écrit de "lettre d’intention" devra être appréciée avec soin et exclue des avants-contrats.

Cette définition posée, quel sera le régime juridique de la lettre d’intention ? Que faut-il entendre par "engagement" ? Faudra t-il toujours distinguer entre obligation de moyen ou de résultat ?
Rappelons l’intérêt pratique qu’il y a à bien distinguer les deux. Selon que l’obligation sera de moyen ou de résultat, la lettre d’intention sera qualifiée de "garantie" au sens des articles L.225-35 et L.225-68 du Code de commerce : "les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers feront l’objet d’une autorisation du conseil" (conseil d’ administration ou conseil de surveillance).

Le rapport au Président de la République sur l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés précise pourtant que "la lettre d'intention fait (…) l'objet d'une définition suffisamment large pour permettre d'envisager les différentes applications en pratique de cette sûreté".
Pourtant, il ressort des débats du groupe de travail sur la réforme des sûretés (voir le rapport de ce groupe) que la lettre d’intention est bien une garantie et que le souci a été de "faire apparaître l’irréductibilité de cette garantie à un cautionnement".

Le texte actuel lui demeure rédigé dans les mêmes termes…

Il semble aujourd’hui prudent de considérer une lettre d’intention comme une véritable garantie, étant donné notamment que l’article 2322 du Code civil précité trouve sa place dans les dispositions relatives aux sûretés (livre IV du Code civil) et de prévoir ainsi systématiquement une autorisation.
Nous vous tiendrons informés bien entendu des décisions qui interviendront en la matière, qui nous donneront ou pas raison, la circonspection étant encore une fois de rigueur.

Nous vous souhaitons un agréable été et donnons rendez-vous aux juillettistes au début du mois d'août pour notre numéro de juillet. Nous commenterons l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire LVMH et Morgan Stanley ; les deux litigants se déclarant satisfaits, il y a comme un hic ! Comme chaque année il n'y aura pas de Revue en août. C'est donc fin septembre que nous vous retrouverons toutes et tous en pleine forme.


Editorial


Rédigé par Aurélie Musset le Mercredi 31 Mai 2006 à 17:44



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