La Revue Squire


Rédigé par Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:45

Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie.
Après 4 mois d'audience et huit jours de délibérés, les jurés ont tranché : l’ex-président du Conseil d’administration Mr. Kenneth Lay a été reconnu coupable de six chefs d'inculpation pour complot et fraude, il risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 45 ans, et l’ex-PDG Mr. Jeffrey Skilling, 52 ans, a été jugé coupable de 19 chefs d'inculpation - complot, fraude, délit d'initié et fausse déclaration - pour lesquels il encourt une peine maximum de 185 années de prison. Il n'a en revanche pas été reconnu coupable de neuf chefs d'inculpation au pénal.

Ce verdict ravit l'Administration et a toutes les chances d'être confirmé malgré l'appel que ne manqueront pas de faire les deux hommes. Car les procureurs fédéraux n'ont pas lésiné sur les moyens pour prouver leur responsabilité dans les malversations à l'origine de l'une des plus retentissantes faillites de l'Histoire, en décembre 2001.

Durant quatre ans, la redoutable ENRON Task force du Département de la Justice a accumulé 200 millions de pages de documents et convaincu seize cadres de plaider coupable en accablant leurs anciens supérieurs.

C'est grâce à leur témoignage que l'Administration a pu remporter sa plus belle victoire dans sa lutte très médiatisée contre "les criminels en col blanc".

En tout 19 dirigeants d'ENRON ont maintenant plaidé coupables ou été reconnus coupables de malversations.

Le scandale, qui a précédé d'autres affaires retentissantes comme la faillite de HealthSouth, WorldCom, Global Crossing ou Adelphia, a entraîné dans son sillage la disgrâce du célèbre cabinet d'audit Andersen, l'auditeur d'ENRON, et conduit le Congrès à durcir les règles comptables pour les entreprises cotées en votant la loi Sarbanes-Oxley (qui devrait d’ailleurs être quelque peu assouplie compte tenu des rigidités qu’elle a entraînées).

La sentence sera prononcée le 11 septembre 2006...


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:42

Les réformes du système financier chinois s’accélèrent conformément aux engagements de la Chine lors de son entrée à l’OMC en 2001 et les banques étrangères sont à pied d’œuvre pour orienter leur stratégie sur ce marché dont l’épargne s’élevait fin décembre 2005 à 14.100 milliards de yuans.

La législation bancaire est en cours d’harmonisation entre banques chinoises et banques étrangères. Ces dernières pourront avoir accès sans restriction au particulier chinois sur le marché des devises puis sur le marché des opérations locales. A surveiller…


Droit FINANCIER


Rédigé par Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:42

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863


La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin.

En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la Cour de justice européenne le 2 mai 2006 (affaire Eurofood IFSC Ltd) et à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2006 (affaire Isa-Daisytek).

On rappellera que l'enjeu principal du Règlement concerne le centre des intérêts principaux d'une société et la possibilité pour un "syndic" (administrateur judiciaire) d'ouvrir une procédure collective dans un forum qui n'est pas nécessairement celui du siège statutaire de la société et peut précisément être celui du "centre des intérêts principaux" (pour reprendre la formule du Réglement).

Dans les affaires Isa-Daisytek et Rover, Hammonds Hausmann est intervenu en qualité de conseil des administrateurs britanniques, qui avaient ouvert une procédure principale d'insolvabilité respectivement à Leeds et Birmingham pour des sociétés françaises, en démontrant que le centre des intérêts principaux de ces sociétés étaient situés en Grande-Bretagne. Le Ministère Public à Pontoise, Nanterre et Versailles a refusé l'interprétation du Réglement faite par les administrateurs anglais. On rappellera aussi qu'une majorité de la doctrine était, en 2003 et 2004 très critique s'agissant de l'application du Réglement à un groupe de société.

Par deux arrêts en date du 4 septembre 2003 et 15 décembre 2005, la Cour d'appel de Versailles a donné tort au Ministère Public et a validé la procédure d'insolvabilité ouverte à Leeds et Birmingham.

La Cour de cassation vient de rendre son verdict dans l'affaire Isa-Daisytek ; il est, si j'ose dire, sans appel. Le pourvoi de l'Avocat Général de Versailles est rejeté, et la position défendue par le Cabinet depuis maintenant plus de trois ans est validée par notre Cour suprême.

L'argumentation de l'arrêt de la Cour de cassation repose largement sur les attendus du jugement de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire Eurofood rendu quelques semaines auparavant. (La cour de cassation avait d'ailleurs indiqué qu'elle souhaitait attendre le prononcé du jugement de la CJCE avant de trancher).

La Cour de Luxembourg a, pour sa part précisé dans le dossier Eurofood que le centre des intérêts principaux d'une société débitrice est présumé être le lieu du siège statutaire où le débiteur gère habituellement ses intérêts, mais que cette présomption peut être écartée si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle, différente de celle que la localisation du siège statutaire est sensée refléter.

La Cour de Luxembourg rappelle également que le Règlement prévoit que la procédure d'insolvabilité ouverte dans un état membre est reconnue dans tous les états membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture (règle de priorité).

Point fondamental, le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats reconnaissent cette décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale, sans que celle-ci puisse contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin, pour rejeter le pourvoi du Ministère Public, reprend ces attendus qui ne font que rappeler la lettre du Règlement.

La Cour de cassation précise de façon tout à fait intéressante s'agissant de l'exception d'Ordre Public (article 26 du Règlement) que cette exception "i[n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'Etat requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental [...] l'atteinte devrait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Etat requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique]i".

Et la Cour de cassation d'ajouter de façon très concrète : "i[l'absence d'audition de représentant du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité [ne constitue] pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure...]i".

On ne peut que se féliciter de ces deux jugements très attendus et parfaitement motivés.

Les arrêts d'appel Isa-Daisytek et Rover ont fait l'objet de nombreux commentaires doctrinaux, gageons que cet arrêt de la Cour de cassation n'échappera pas à la règle.


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:41

Par décision du 16 mai 2006, la Commission européenne a créé un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.

Ce groupe a pour mission de "recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs ou de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires" et en particulier d’ "identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre" à l’intérieur d’un Etat membre et d’un Etat membre à l’autre.

Les résultats de ce groupe sont vivement attendus par les particuliers.


Droit FINANCIER


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:39

La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME".

Ce code édicte des règles de bonne conduite et de transparence que les banques doivent suivre dans leur relation clientèle. Il prévoit par exemple que la banque s’engage à formaliser le refus d’ouverture de compte par une lettre gratuite expliquant la démarche à suivre par la TPE/PME pour bénéficier d’un véritable "droit au compte" tel que défini à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.


Droit FINANCIER

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