La Revue Squire


Rédigé par Arnaud Méchin le Lundi 31 Juillet 2006 à 10:29

CE, ordonnance de référé, 20 juin 2006, n° 293731, Association France Nature Environnement

Rappel des règles applicables en matière de partage des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.


Suite à la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder à une société une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un maïs génétiquement modifié à des fins autres que la mise sur le marché, une association de protection de l'environnement a saisi par requête le Conseil d'Etat en vue de solliciter son annulation pour excès de pouvoir.

Par une seconde requête, portée cette fois devant la formation des référés du Conseil d'Etat, l'association a tenté d'obtenir la suspension de cette décision.

Par ordonnance du 20 juin 2006, la formation du Conseil d'Etat a rejeté la requête, non pas en raison de l'absence d'urgence condition nécessaire en matière de référé (il ne s'est pas prononcé sur ce point), mais en raison de son incompétence à en connaître.

Selon les juges, l'autorisation de dissémination prise par le ministre, décision qui fait application dans un cas particulier de normes générales, n'a pas le caractère d'un acte administratif réglementaire. En conséquence, les dispositions de l'article R.311-1 2° du Code de Justice Administrative (CJA), qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, ne pouvaient emporter sa compétence.

Sa compétence ne pouvait non plus être fondée sur les dispositions de l'article R.311-1 5° du CJA, qui dispose que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, en raison du fait que l'autorisation en question ne portait que sur un site unique.

En conséquence, il appartenait au demandeur de présenter sa requête devant le tribunal administratif compétent, en l'espèce celui de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article R.3312-10 du CJA.


ENVIRONNEMENT


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Lundi 31 Juillet 2006 à 10:27

CE 28 avril 2006, n°277572, Société SEEEE
CE 28 avril 2006, n°278738, Société Atys France


Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat infirme deux arrêts de Cour administrative d’appel de Paris en considérant que l’intérêt du groupe fiscal ne suffit pas à justifier la déduction :

  • de pertes ou de charges résultant de la prise d’une participation dans une société extérieure au groupe (arrêt Société SEEEE) ;

  • d’un avantage (prise en charge d’indemnités d’expatriation et de charges sociales) accordé à une société sœur américaine (Société Atys France).

L’arrêt de la cour administrative d’appel avait laissé présager qu’il pouvait exister une notion "d’intérêt de groupe" au sein d’une intégration fiscale qui permettait de justifier une décision de gestion d’une société du groupe.

Le Conseil d’Etat rappelle que le résultat individuel des sociétés du groupe doit être déterminé dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire l’intérêt de chaque société, notamment au regard des règles relatives à l’appréciation des décisions de gestion (jurisprudence constante, CE 21/06/1995 n°132 521 et confère arrêt de portée similaire commentée dans notre revue de mai 2006).


Droit FISCAL

CJCE Affaire C-170/05 Denkavit International BV Denkavit France SARL c/ Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie


Une affaire pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pourrait sanctionner l’application de retenues à la source sur les dividendes versés par une société française à sa mère établie dans un autre Etat de l’Union européenne.

La CJCE a été saisie par le Conseil d’Etat sur question préjudicielle.

Dans ses conclusions, présentées le 27 avril 2006, qui sont en général suivies par la Cour, l’avocat général Monsieur Geelhoed condamne le principe des retenues à la source sur le fondement de leur incompatibilité avec la liberté d’établissement (article 43 du Traité CE).

Selon l’avocat général, "une mesure par laquelle les sociétés mères non-résidentes en France sont frappées d’une retenue à la source sur les dividendes versés par des filiales établies en France, alors que les sociétés mères résidentes en France ne sont pas imposées sur les dividendes versés par des filiales établies en France, est contraire à l’article 43 CE, en tant qu’elle constitue une restriction discriminatoire à la liberté d’établissement."

Ainsi, le principe de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère établie dans un autre Etat membre serait donc contraire à la liberté d’établissement.

Il est intéressant de noter que le fait d’avoir conclu une convention fiscale bilatérale (en l’espèce, la convention entre la France et les Pays-Bas) autorisant une telle retenue à la source n’a qu’une incidence limitée.

En effet, l’avocat général considère que la "France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE en ne veillant pas à ce que, par le truchement de la convention de double imposition applicable ou par tout autre moyen, une société mère non française percevant des dividendes de source française bénéficie réellement d’une mesure de prévention de la double imposition économique pratiquée par la France équivalant à celle dont bénéficient les sociétés mères françaises."

L’avocat général accorde donc une dérogation lorsque la retenue à la source française a pu être imputée sur l’impôt étranger (raisonnement identique à celui de l’arrêt Mark et Spencer qui prend en compte la réalité économique du coût de l’impôt).

En conséquence, si la CJCE suit les conclusions de son avocat général, ce pourrait être la fin des retenues à la source sur les dividendes versés par une fille française à sa mère établie dans un autre Etat membre lorsque la retenue à la source ne vaut pas crédit d’impôt.

Il convient de noter que :

  • le bénéfice du régime français des sociétés mères et filiales est moins restrictif que celui de la directive "mère-fille" : détention de 5 % seulement du capital au lieu de 15 % pour la directive à compter de 2007 ;

  • cette décision pourrait être transposable à d’autres retenues à la source.


Droit FISCAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Lundi 31 Juillet 2006 à 10:19

L'administration fiscale dans une instruction du 23 juin 2006 (BOI 3 A-9-06) vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives en matière de TVA par un assujetti non établi en France.


Cette instruction commente les dispositions du nouvel article 283-1 alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) qui instaure à compter du 1er septembre 2006 un régime général et obligatoire auquel les entreprises ne peuvent déroger.

En effet, à compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA devra être autoliquidée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur (société française ou société étrangère identifiée à la TVA en France).

Le nouveau mécanisme d’autoliquidation ne modifie pas les règles applicables aux importations ni aux opérations pour lesquelles les sociétés françaises étaient déjà tenues d’autoliquider la TVA (notamment les prestations de services immatérielles).

En revanche, le nouveau dispositif d’autoliquidation est étendue aux opérations suivantes :

  • livraisons de biens ou de services en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne réalisées en France ;

  • livraisons après montage ou installation ;

  • prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ;

  • prestations de transport (hors transport intracommunautaires et prestations accessoires).

Le nouveau régime d’autoliquidation aura des incidences sur les obligations déclaratives des sociétés françaises et des non assujettis.

Conséquences pour les sociétés françaises

Elles devront à compter du 1er septembre 2006, mentionner sur la ligne "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)" de leur déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l’opération réalisée.
Le non-respect de ces nouvelles obligations déclaratives pourra être sanctionné par l'application de l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

Conséquences pour les non assujettis

Si le non assujetti reste tenu au dépôt de déclarations de chiffres d'affaires parce qu'il continue de réaliser des opérations au titre desquelles il est redevable de la TVA, il devra également mentionner sur la ligne "Ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)", le montant total hors taxe de ses opérations relevant du nouveau dispositif d’autoliquidation. A contrario: si le non assujetti ne réalise plus d’opérations soumises à la TVA française, il ne sera plus tenu de remplir de déclaration de TVA.

Récupération de la TVA

Le non assujetti en France pourra exercer son droit à déduction dans les conditions :

  • de droit commun par imputation sur sa déclaration de TVA, si la société réalise encore des opérations soumises à la TVA française ;

  • prévues par la 8ème Directive (s’il est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne) ou par la 13ème Directive s’il est établi hors de la Communauté européenne.


Droit FISCAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu le Lundi 31 Juillet 2006 à 10:18

Malgré un impressionnant arsenal juridique national et international , les différences de rémunération entre les hommes et les femmes ne s’estompent pas. Or, la loi du 23 mars 2006 impose aux entreprises de faire disparaître les écarts de rémunération d’ici 2010.

A ce jour, seuls une cinquantaine d’accords d’entreprise ont été conclu, la plupart dans de très grandes entreprises. Aucune PME n’a signé d’accord ! Les entreprises doivent désormais aborder cette question dans le cadre de la négociation annuelle des salaires (NAO). Il leur est vivement recommandé de ne pas attendre 2008 ou 2009 pour faire un bilan exhaustif et détaillé de leur situation afin d’identifier les problèmes éventuels à résoudre d’ici 2010. D’ici là et au-delà, les contentieux vont se multiplier et les entreprises qui auront négligé d’aborder cette question devront rendre compte devant les tribunaux. Mieux vaut donc anticiper !


Droit SOCIAL

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