La Revue Squire

Jugeant les informations figurant sur les produits solaires insuffisantes sur les dangers liés à l’exposition au soleil ou de nature à induire le consommateur en erreur, la Commission marque sa volonté d’instaurer des règles plus strictes quant à l’étiquetage de ces produits.


Alors que le marché des produits solaires est en pleine expansion pour le plus grand bonheur de l’industrie cosmétique, une étude en 2003 menée par l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) montrait par exemple que seuls 60% des consommateurs français achètent les produits adaptés et qu’ils ne savent pas en général comment bien les utiliser.

La Commission a par conséquent lancé une consultation publique devant aboutir à la rédaction d’une recommandation que les professionnels du secteur se devront de respecter dès 2007 pour l’ensemble des produits de protection solaire mis sur le marché dans l’Union européenne, y compris les produits importés. Ainsi, les mentions suggérant une protection totale telles que "écran total" devraient disparaître. De même, l’indication des indices de protection sous forme de numéros devrait être remplacée par des mentions plus claires telles que "protection faible/moyenne/haute/très haute".

La protection contre les UVA devra être indiquée, de même que des conseils d’utilisation plus précis.


Droit Commercial et Economique

Le 15 mai 2006, les eurodéputés se sont enfin mis d’accord sur le contenu du Règlement communautaire en préparation relatif aux allégations nutritionnelles, c’est à dire les bienfaits pour la santé mis en avant sur la plupart des emballages alimentaires.

Alors que la Commission européenne avait adopté une position initiale stricte consistant à interdire toute allégation nutritionnelle comportant une faille, le nouveau texte est le fruit d’un compromis dû au lobbying des industriels du secteur agroalimentaire et notamment de la confiserie.

Ainsi, le texte porte uniquement sur les allégations nutritionnelles de produits alimentaires ( ex : "light", "riche en fibre", "riche en calcium" …) et vise à la fois leur emballage et leur publicité au sens large.

Il est prévu que :

  • Les allégations nutritionnelles doivent être fondées sur des preuves scientifiques fiables et disponibles.

  • Les allégations ne peuvent être utilisées par l’industrie qu’à condition que les produits concernés ne dépassent pas les quantités de sel, matières grasses et sucre fixées par le "profil nutritionnel", pour au moins deux de ces éléments (sucre, sel, matières grasses).

  • Si le seuil est dépassé pour un de ces trois éléments, le recours à une allégation nutritionnelle suppose que soit précisé – a proximité de l’allégation, avec la même visibilité – l’indication "riche en…" (sucre, sel ou matières grasses).

  • Les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool ne pourront comporter comme seule allégation nutritionnelle que la mention "à faible contenu énergétique" ou "à faible teneur en alcool».

Notons que les "profils nutritionnels", c’est à dire les ratios appropriés de sel, sucre et de matières grasses par produit, seront établis par la Commission européenne en concertation avec les industriels concernés, les associations de consommateurs et ce, sur la base des informations transmises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Enfin, un registre des allégations de santé autorisées devrait être établi, qui devra être consulté par les fabricants souhaitant introduire un produit avec une allégation de santé particulière. Lorsqu'un producteur déposera une demande, l'EFSA devra rendre son avis dans un délai de 5 mois.

Le Règlement communautaire, d’application directe dans les Etats membres, devrait être adopté définitivement à l’automne 2006 pour une entrée en vigueur dès janvier 2007.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Fleur Allain le Vendredi 30 Juin 2006 à 15:35

Par un décret du 20 mars 2006 et un arrêté du 9 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, la France se met enfin en conformité avec les dispositions prévues en la matière par la Directive communautaire 2002/46 du 10 juin 2002.


Les compléments alimentaires sont définis comme "i[les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments [vitamines, minéraux, plantes...] ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ]i(…)".

Le décret et l’arrêté fixent un certain nombre de règles destinées à préserver la santé des consommateurs en prévoyant une liste des nutriments pouvant être utilisés ainsi que leur teneur maximale, voire minimale afin de ne pas tromper le consommateur sur des teneurs si faibles qu’elles sont sans effet.

Des règles sont également imposées en matière d’étiquetage des compléments alimentaires :

  • Interdiction de mentionner des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladie.

  • Interdiction de suggérer qu’un régime alimentaire varié ne suffit pas en termes de nutriments.

  • Obligation d’utiliser la dénomination de vente "complément alimentaire".

  • Obligation d’indiquer sur l’étiquetage : le noms des catégories de nutriments ou substances utilisées, la portion journalière de produit recommandée, un avertissement déconseillant de dépasser la consommation recommandée, une déclaration indiquant que les compléments ne doivent pas être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié, un avertissement selon lequel ces produits doivent être tenus hors de la portée des enfants.

  • Indication obligatoire des quantités de nutriments ou de substances présentes dans le produit sous forme numérique, c’est à dire la portion journalière recommandée.

A noter également que le responsable de la 1ère mise sur le marché de ce type de produit doit en informer la DGCCRF et lui transmettre un modèle de son étiquetage.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Fleur Allain le Vendredi 30 Juin 2006 à 15:05

A compter de l’été 2006, la France devrait devenir le premier pays de l’Union européenne à imposer l’apposition sur toute bouteille de boissons alcoolisées d’une mention sanitaire informant les femmes enceintes des dangers liés à la consommation d’alcool durant la grossesse. Cette mention obligatoire prendra la forme, soit de la phrase "la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant", soit d’un pictogramme représentant une femme enceinte de profil un verre à la main et barrée d’un trait rouge.

Cette nouvelle législation est le résultat du combat mené par le sénateur Anne-Marie Payet qui avait déposé un amendement en ce sens à la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées.

Les modalités de mise en application de cette disposition viennent enfin d’être adoptées après de nombreuses résistances et négociations avec les alcooliers et professionnels de la filière viticole, via un arrêté qui devrait en principe être promulgué au cours de l’été. Les fabricants auront alors en principe un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Alors que certains Etats de l’Union européenne se montrent sceptiques quant à ce message sanitaire, qu’ils considèrent "disproportionné", d’autres Etats, tels la Finlande, sont en passe d’adopter des mesures d’étiquetage similaires.

Gageons que les recours engagés par certaines mères ayant donné naissance à des enfants victimes de malformations et handicaps liés au SAF ("Syndrôme d’alcoolisation fœtale") à l’encontre de l’Etat pour défaut d’information sur les dangers liés à la consommation d’alcool par les femmes enceintes, incitent à l’avenir les Etats, de même que les professionnels du secteur, à prendre des mesures d’information adéquates à destination des femmes enceintes. Le SAF serait en effet la première cause de handicap d’origine non génétique.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Fleur Allain le Vendredi 30 Juin 2006 à 15:02

Le BVP, association de professionnels pour une publicité responsable, ainsi que la Fédération des Industries de la Parfumerie, ont édicté, le 9 mai 2006, une nouvelle Recommandation "Hygiène et Beauté", la dernière datant de 1998. Sont concernés: les produits cosmétiques, parfumerie, maquillage, soins, capillaires, hygiène et toilette ; visant ainsi un secteur large, lequel est d’ailleurs l’un de ceux recourant le plus aux services d’ "accompagnement déontologique" du BVP dans l’élaboration de leurs communications.

Les nouvelles dispositions sont applicables à la publicité de tout produit cosmétique, sur tout média.

Outre les règles générales déjà précisées dans la recommandation de 1998, les apports de la Recommandation sont les suivants :

i. Renforcement des exigences en matière de cautions médicales ou scientifiques :

  • La recommandation d’un membre d’une profession médicale, paramédicale ou scientifique est possible sous réserve qu’elle repose sur des preuves scientifiques objectives et vérifiables et qu’elle ne reflète pas seulement l’opinion du professionnel.

  • La caution médicale doit être clairement distinguée au sein de la publicité du message de nature commerciale.

  • La recommandation directe du produit est interdite à moins qu’elle n'émane d’un professionnel lié à l’entreprise promouvant le produit, auquel cas ce lien doit être clairement indiqué.

  • Les formules telles que "testé sous contrôle médical", "efficacité prouvée cliniquement", "mis au point après essai clinique" non rattachées à des professionnels du corps médical ne constituent pas des "cautions médicales" mais ne doivent en aucun cas laisser penser au consommateur qu’il s’agirait d’un médicament.

ii. Règles plus rigoureuses dans la présentation des performances des produits :

  • La nature des tests reproduits ou mentionnés dans une publicité doit être clairement indiquée : test scientifique (test in vitro, mesures instrumentales, études cliniques réalisées sous contrôle médical, études sensorielles sous protocole) ou bien test de satisfaction (tests consommateurs ou tests d’usage).

  • Le test scientifique et le test de satisfaction doivent être clairement distingués sur une même publicité.

iii. Règles spécifiques pour certaines catégories de produits, tels les produits amincissants, antirides et produits pour cheveux :

  • Toute revendication relative à la prévention ou au traitement de la cellulite en tant que telle est proscrite ; l’action ne doit porter que sur les signes, effets ou aspects de la cellulite.

  • Le terme "amaigrissement" est proscrit, seul les termes "mincir" ou "amincissement" étant tolérés.

  • Si un produit peut revendiquer une action sur les signes ou les effets du vieillissement (ex : atténuation ou diminution des rides ou ridules), en revanche toute référence à une notion de rajeunissement au sens physiologique du terme est proscrite.

  • Tout terme laissant penser à un remède contre la chute des cheveux est interdite (ex : "repousse", "pousse", "naissance") ; les termes "calvitie", "stoppe la chute des cheveux" ou analogues sont interdits.


Droit Commercial et Economique

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