La Revue Squire

Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675

Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.

En 2010, la Cour retient en effet qu’une clause compromissoire n’est pas « manifestement inapplicable » aux litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce dans un contexte international.[1] Si ces litiges relèvent effectivement en principe de juridictions spécialisées, ils peuvent leur échapper dès lors que les parties ont expressément prévu de soumettre leur différend à un tribunal arbitral dans une clause compromissoire.

De la même manière, la Cour a confirmé que le caractère délictuel de l’action fondée sur L 442-6 n’exclut pas nécessairement la compétence du tribunal arbitral désigné par les parties[2] ou encore que le seul caractère d’ordre public des dispositions ne rend pas les demandes des parties inarbitrables.

Dans un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour avait confirmé que dans un contexte international « l'action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'était pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques ».[3] La Cour confirme encore que c’est l’analyse des termes de la clause prévue par les parties qui déterminera l’étendue du litige arbitrable : « la généralité des termes de la clause compromissoire traduisait la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tous les litiges découlant du contrat sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée ».


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Laure Perrin et Elizabeth Giry-Deloison le Mardi 18 Juillet 2017 à 12:00

Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce principe.

Si les diverses décisions intervenues n’apparaissent pas uniformes quant à l’étendue du principe posé par l’Assemblée plénière, elles permettent toutefois de dégager une tendance dans la position de la Cour de cassation.

L’arrêt du 18 mai dernier se prononce justement sur l’applicabilité de ce principe, dont l’immuabilité doit être nuancée.

En effet, si l’arrêt d’assemblée plénière a consacré le principe selon lequel un manquement contractuel peut être invoqué par un tiers au contrat pour engager la responsabilité délictuelle si ce manquement lui cause un dommage, toute faute contractuelle qui cause un dommage à un tiers n’est pas nécessairement constitutive d’un quasi délit. C’est précisément ce que vient rappeler la Cour de cassation dans cet arrêt.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 17 Juillet 2017 à 11:00

Conseil d’État, 10ème et 9ème ch. réunies, 19 juin 2017 ,n°398442
 
Le client d'une banque a déposé une plainte auprès de la CNIL pour insuffisante protection des mots de passe permettant d'accéder aux comptes en ligne. Après enquête, la CNIL a sanctionné la banque.  Elle en a informé l’auteur de la plainte  (ainsi que de la clôture de la plainte ), mais sans détailler la teneur de la sanction prononcée. L’auteur de la plainte a exercé un recours contre les décisions de la CNIL (i) sur le fondement de l’absence d’information sur la teneur de la sanction et (ii) sur le fondement selon lequel la sanction prononcée serait insuffisante. (La liste des sanctions de la CNIL, disponible sur son site Web, permet de déduire que la sanction n'a été qu'un « avertissement non public », le nom de la banque n’étant pas divulgué).
 
Dans sa décision du 19 juin 2017, le Conseil d'État a statué que « lorsque la plainte conduit, comme c’est le cas en l’espèce, à sanctionner la personne mise en cause, la complète information de son auteur comprend nécessairement, y compris lorsque la sanction a été rendue publique, la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur de la sanction prononcée, sous la réserve des secrets protégés par la loi ».
 
Toutefois, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la décision de la CNIL pour défaut de gravité de la sanction. Le Conseil d'État a souligné que « L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque la CNIL a décidé d’instruire une plainte, l’auteur de celle-ci n’a intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette instruction, quel qu’en soit le dispositif, ni la clôture de sa plainte prononcée subséquemment ».
 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 13 Juillet 2017 à 09:30

Jupiter Optimus Maximus
La mode est à l’Antique, à la mythologie, aux humanités et aux professeures de Lettres, classiques et modernes. Ad victorem spolias (Au vainqueur le butin) ! Vae Victis (Malheur au vaincu) ! En politique comme partout, il existe des modes et des cycles. Fini le Président ‘normal’, faillible, « Humain trop humain » ; aux oubliettes la désacralisation de la fonction présidentielle. Nous vivons le grand retour du ‘Vertical’, de l’extraordinaire, voire des miracles ! Si l’on en croit la couverture de The Economist, [1] notre Président Emmanuel Macron marche sur l’eau. Courrier International détourne les fresques de la chapelle Sixtine et l’imagine en Adam écrasant la main que lui tend Dieu le père. Emmanuel, en hébreu Imanou, « Dieu avec nous »  ![2] Quel Macron ? L’escargot de mer de la famille des pseudolividae, la particule utilisée à la fin des années 1960 dans de petits accélérateurs pour réaliser une fusion nucléaire à moindre coût, ou le haut fonctionnaire impérial romain du Ier siècle qui, selon Tacite, ordonna l'assassinat de Tibère?

Les médias lèchent, lâchent et lynchent[3]. Acte 1 scène 1, la ‘lèche’. Le nouveau Président est régulièrement qualifié de ‘jupitérien’. Dans la Babel multiculturelle on retrouve Râ, Bhal, Odin, Thor, Taranis, Zeus. Hipster redouté de l’Olympe, Jupiter se décline utilement ; Jupiter Caelestis (céleste), Fulgurator (de la foudre), Lucetius (de la lumière), Tonans (tonnant), Victor (victorieux), Optimus Maximus (le meilleur et le plus grand). Sans oublier, Jupiter Pluvius (qui envoie la pluie), bien utile par temps de sècheresse et Jupiter Terminus (qui défend les frontières), indispensable en période de chaos migratoire. Jupiter a influencé le roi Numa Pompilius qui organisa les institutions romaines. Libéral en matière de mœurs, le maître des Dieux a épousé Junon, sa sœur.


Editorial

Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223

Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant  la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie.

Cette formule avantageuse pour les salariés est parfois prévue par des conventions collectives qui imposent à l’employeur de reconstituer intégralement, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de l’intéressé.

Or, la Cour de cassation a jugé, par un attendu général et d’une très large portée que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».

Cet arrêt précise donc d’une part, qu’il n’y a aucune obligation pour l’employeur de reconstituer le salaire du salarié licencié suite à un arrêt maladie, et d’autre part, qu’il convient de prendre en compte pour le calcul de la moyenne des salaires, non pas les 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement, mais les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

De telles précisions appellent notamment trois commentaires quant à leur portée.

Il pourrait être soutenu que la Cour de cassation, en visant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ait cherché à faire primer cette règle sur les dispositions des conventions collectives.

Par ailleurs, il conviendrait de s’interroger sur l’application de ce principe aux autres cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la Cour de cassation applique les mêmes règles que celles ayant trait à l’arrêt maladie, tels que les congé maternité et congé parental d’éducation.
Il sera enfin noté que l’application pratique de cette nouvelle règle pourrait conduire à défavoriser les salariés, notamment ceux ayant une rémunération pour partie variable, susceptible donc de fluctuer selon l’activité de leur employeur. Il aurait à cet égard été plus juste que la Cour de cassation tempère cette nouvelle règle en précisant que celle-ci ne serait applicable que sous réserve d’être plus favorable que celle consistant à reconstituer le salaire du salarié en arrêt maladie.

Les contours de cette jurisprudence feront très certainement l’objet de nombreux contentieux compte-tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève.
 


Droit SOCIAL

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