La Revue Squire

CE 9 novembre 2016, n° 393902

La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique.

Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait retenu la responsabilité de l’État en ces termes :

« l’abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator, auxquels il n’a été procédé respectivement qu’en 2009 et 2010, doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État […] et à impliquer que celui-ci doive être, le cas échéant, condamné à réparer les conséquences dommageables en ayant résulté » (cf. notre précédent article : Médiator ou quand l’État se fait rattraper).

Dans le cadre du recours formé tant par la requérante que par le ministère des Affaires sociales, plusieurs questions de principe ont été soulevées devant le Conseil d’État.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Anne Baudequin le Mercredi 21 Décembre 2016 à 13:00

Par décret du 28 octobre 2016, le Gouvernement a autorisé la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI). Ce fichier recensera les titres d’identité de tous les français, soit environ 60 millions de personnes, et constituera le premier fichier quasi exhaustif des français contenant des données biométriques.


Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Ce nouveau fichier fusionne l’actuel fichier des passeports avec celui des CNI, en ajoutant, pour les CNI, la collecte en base centrale de deux empreintes digitales, à l’instar de ce qui existe pour les passeports.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Squire Patton Boggs recrute le Secrétaire général adjoint de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, José Ricardo Feris, en qualité d’associé au sein du département International Dispute Resolution de la firme à Paris. José Ricardo Feris rejoindra le cabinet après son départ de la Cour internationale d’arbitrage, prévu le 31 mai 2017 comme l’a annoncé la CCI le 7 décembre 2016.
 
Spécialiste hautement reconnu de l’arbitrage, José Ricardo Feris a rejoint en 2004 la CCI où il a occupé différents postes, notamment conseiller spécial de la Cour et Secrétaire du groupe d’arbitrage latino-américain de la CCI, avant d’être nommé Secrétaire général adjoint en 2011. José Ricardo Feris a joué un rôle important dans de nombreuses activités stratégiques comme les révisions 2012 et 2017 du Règlement d’arbitrage, le prochain Règlement de la CCI en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, en cours de révision, et les nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité, la transparence et la diversité dans l’arbitrage international. Il a par ailleurs contribué à l’établissement de la Cour internationale d’arbitrage à New-York (SICANA) et d’un bureau de représentation à Shanghai.
 
Avant de rejoindre la CCI, José Ricardo Feris a été référendaire auprès de la Cour internationale de justice de La Haye et a travaillé comme conseiller juridique du Président de la République dominicaine. Il a été membre fondateur de l’Association d’arbitrage latino-américain (ALArb).
 
George von Mehren, responsable du département International Dispute Resolution, a déclaré : « Nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec José. Son expérience au sein de la Cour internationale d’arbitrage et le rôle qu’il a joué dans le développement de l’arbitrage en Amérique latine sont uniques. Au cours de sa carrière il a supervisé des milliers d’arbitrages et en tant que spécialiste reconnu en la matière, l’étendue de ses connaissances et son expertise seront très appréciés de nos clients ».

« Une pratique toujours plus forte de l’arbitrage international à Paris est un atout pour la poursuite du développement de notre activité de résolution internationale des litiges et nous sommes ravis que José rejoigne notre équipe » a ajouté Marie-Aimée Peyron, qui a récemment été élue Bâtonnier désigné du Barreau de Paris et qui dirige le département International Dispute Resolution de Paris.
 
José Ricardo Feris est titulaire d’un diplôme de droit de Pontificia Universidad Católica Madre y Maestra de République dominicaine et d’un LLM en droit international de l’Univesité de New York. Il parle couramment l’anglais, le français, l’espagnol et le portugais.
 
José Ricardo Feris a déclaré pour sa part : « J’ai beaucoup apprécié ma carrière au sein de la CCI. Au fil des années, j’ai eu la chance de travailler avec des gens talentueux à la CCI et avec des spécialistes de l’arbitrage à travers le monde, sur une grande variété d’affaires intéressantes et stimulantes.
 
Cette expérience me place en bonne position au moment de rejoindre Squire Patton Boggs et d’entamer une nouvelle étape passionnante de ma carrière. J’ai hâte de rejoindre une équipe de grande renommée en arbitrage international et de participer à son succès grandissant ».
 
Squire Patton Boggs est régulièrement classé parmi les leaders mondiaux de l’arbitrage par le magazine Global Arbitration Review. Fort d’une équipe de plus de 90 avocats expérimentés en arbitrage, le département arbitrage est leader dans les secteurs de l’énergie et de l’arbitrage d’investissement. Il a participé à de nombreux arbitrages internationaux prestigieux.
 
Fondé en 1995, le bureau de Paris de Squire Patton Boggs offre une gamme complète de services dans tous les domaines du droit des affaires : corporate (fusions/acquisitions, private equity, droit des sociétés et restructurations), droit fiscal, droit social, contentieux arbitral et judiciaire, médiation, droit commercial, technique contractuelle, droit bancaire et financier, technologies de l'information et de la communication et données personnelles, droit des assurances et réassurance, droit de la concurrence, droit de la construction, responsabilité des produits défectueux, droit de la santé, risques industriels, droit de l’environnement et droit aérien, ainsi que les procédures (nationales et internationales) applicables aux entreprises en difficulté. En 2015, le cabinet a renforcé son département International Dispute Resolution avec l’arrivée de deux associées, Carole Sportes et Valérie Ravit et une équipe de 3 collaboratrices. En 2016, Stephan Adell est devenu associé. L’arrivée de José Feris porte le nombre d’avocats basés à Paris à 40, dont 16 associés.


Vie du Cabinet


Rédigé par Camille Louis-Joseph et Oliver Hodgson le Lundi 19 Décembre 2016 à 11:46

Il est classique de lire que le Royaume-Uni n'a pas de constitution. De même qu’il est souvent affirmé que n’ayant pas de code pénal, le Royaume-Uni ne dispose pas à proprement parlé de droit pénal. Seule évidence, il n’existe pas de document unique valant constitution tel que nous en avons en droit constitutionnel français. Plusieurs textes constituent le socle constitutionnel du Royaume-Uni à savoir : la Magna Carta ; The Petition of right 1628 ; The Bill of Rights ; The Act of Settlement 1701 ; The Act of Union 1707 ; The European Communities Act 1972; The Human Rights Act 1998 et the Constitutional Reform Act 2005.

Toutefois, le contexte actuel du Brexit montre que l'absence d'une source constitutionnelle unique est source d’incertitude juridique. Cela a été clairement démontré dans l'affaire engagée contre le Gouvernement britannique par Gina Miller et un certain nombre d'autres parties intervenantes[1], faisant valoir que le Gouvernement ne disposait pas de pouvoirs constitutionnels particuliers l’autorisant à notifier au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (« TUE ») la sortie du Royaume-Uni de l’Union sans confirmation du vote populaire par le parlement (Act of Parliament).

Cet article vise à reprendre les arguments soulevés par les parties et le raisonnement du tribunal. Les arguments sont plus finement équilibrés qu'il n'y paraît. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé ou le désintérêt de quitter l'UE et se limite strictement à l'examen des aspects juridiques de la décision.


DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 16 Décembre 2016 à 12:22

Working party 29 has published on 15 December 2016 its guidelines and FAQ on

- Right to Data Portability

- Data Protection Officer (DPO)

- Lead Supervisory authority

WP29 welcomes comments on these documents until end of January 2017
http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=50083
 


Data Protection

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