La Revue Squire


Rédigé par Anne Baudequin le Mercredi 12 Avril 2017 à 13:00

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a admis que les juges du fond pouvaient opérer un contrôle sur le prix convenu par les parties à un contrat.


Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547

À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministre chargé de l’Économie a assigné un distributeur au motif que des clauses qu’il imposait à ses fournisseurs dans les contrats cadres 2009 et 2010 créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

Deux types de clauses étaient ici en cause :

- des clauses prévoyant le versement d’une ristourne de fin d’année au distributeur (i) soit en contrepartie d’un chiffre d’affaires non chiffré, (ii) soit en contrepartie d’un chiffre d’affaires inférieur à celui réalisé l’année précédente, (iii) soit sans aucune contrepartie ;

- des clauses prévoyant le versement d’acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant le paiement de marchandises permettant ainsi au distributeur de bénéficier d’une avance de trésorerie aux frais du fournisseur.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Marine Verger et Elizabeth Giry-Deloison le Mardi 11 Avril 2017 à 12:00

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (LR), de la proposition de loi à l’origine du texte.

Si cette loi ne contient que quelques articles (cinq au total), elle est en revanche particulièrement innovante sur le fond. Elle apporte deux grandes nouveautés : le doublement des délais de prescription pour les crimes et délits ainsi que le changement du point de départ de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées.


Droit PENAL

Cass. civ. 2ème  8 décembre 2016, n° 15-27748

En avril 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état nécessite une hospitalisation avec la pose d’une prothèse. Au cours de son hospitalisation, le piéton est victime d’une infection nosocomiale nécessitant la réalisation d’autres interventions chirurgicales.

Après sa consolidation, le FGAO verse à la victime une indemnité correspondant à l’indemnisation intégrale du préjudice (en ce compris donc l’indemnisation des conséquences de l’infection nosocomiale). Considérant que les complications étaient la conséquence de l’infection nosocomiale, le FGAO intente, ensuite, un recours contre la clinique aux fins de solliciter sa condamnation au remboursement des sommes versées au titre des complications survenues pendant l’hospitalisation.

Les premiers juges, considérant que le FGAO était subrogé dans les droits de la victime, ont condamné la clinique aux paiements des sommes sollicitées. En revanche, la Cour d’appel a ensuite fait droit à l’appel interjeté par la clinique et a retenu qu’ « en application du caractère subsidiaire de son obligation à paiement, le FGAO n’était pas tenu au paiement de ces indemnités et n’avait pas davantage intérêt à les acquitter ».

La Cour d’appel a ainsi considéré de manière très critiquable que le FGAO, qui n’était pas tenu en application de l’article L.421-1 du Code des assurances d’acquitter la dette de la clinique ne pouvait avoir un intérêt à le faire au sens de l’ancien article 1251,3° du Code civil (rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et maintenant codifiée sous l’article 1346 du Code civil).

Selon l’article L.421-1 du Code des assurances, le FGAO indemnise « les victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal ». Cette obligation à paiement est qualifiée de subsidiaire car l’indemnisation visée est versée lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou lorsque son propriétaire n’est pas identifié ou n'est pas assuré.

Il est vrai, qu’aux termes de cet article, le FGAO n’était pas tenu de verser une indemnité au titre des conséquences de l’infection nosocomiale. Doit-on pour autant considérer que ce dernier était dépourvu de tout recours contre la clinique et qu’il ne pouvait bénéficier de la subrogation légale de l’article 1251,3° comme l’a fait la Cour d’appel ?
Force est de constater que la Cour de cassation n’est pas de cet avis puisqu’elle casse l’arrêt d’appel après avoir relevé que :

i) le FGAO était tenu de « réparer les conséquences de l’accident », et

ii) qu’il  « avait indemnisé la victime de l’intégralité du dommage ».

La Cour de cassation a ainsi considéré que les conditions de la subrogation légale de l’ancien article 1251,3° était bien réunies,  et que le FGAO avait dès lors un intérêt à acquitter la dette de la clinique ayant contribué postérieurement au dommage.

Cette position de la Cour de cassation est en adéquation avec la jurisprudence constante sur ce sujet. Néanmoins, avec la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre dernier se pose la question de savoir si cette jurisprudence pourrait être maintenue.

En effet, les principes de l’article 1251,3° sont aujourd’hui codifiés à l’article 1346-1 du Code civil. Or, cette nouvelle codification n’est pas intervenue sans changement. Le nouveau texte prévoit ainsi que l’intérêt d’acquitter la dette d’autrui doit désormais être légitime pour que la convention légale puisse opérer : «la subrogation a lieu par le seul fait de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (article 1346 du Code civil, nous soulignons).

Il sera donc extrêmement intéressant d’observer comment les Cours d’appel et la Cour de cassation vont apprécier cette condition d’intérêt légitime. 

En conclusion, il apparaît aujourd’hui plus que jamais essentiel, afin de ne pas se priver d’un recours ultérieur contre un tiers responsable de sécuriser un tel recours par le biais d’une subrogation conventionnelle[1] comme le permet le nouvel article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ».
 


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Stéphanie Simon le Vendredi 7 Avril 2017 à 15:00

Cass. Civ. 2ème 5 janvier 2017, n° 16-12.394

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à la question des liens d’amitié selon les codes des réseaux sociaux et le bien-fondé d’une requête en récusation de membres d’une formation de jugement.

Les faits de l’espèce étaient relativement banals, même si dans le contexte d’un contentieux disciplinaire : dans le cadre d’une instance disciplinaire le mettant en cause, un avocat avait déposé une requête en récusation de plusieurs membres de la formation de jugement du Conseil de l’Ordre au motif, notamment, qu’ils entretenaient des relations d’amitié avec le Bâtonnier poursuivant. Pour caractériser ledit lien, l’avocat faisait valoir que les membres en cause et le Bâtonnier étaient « amis » sur les réseaux sociaux.

Avec leur multiplication et leur banalisation, nombreux sont les avocats qui se servent des réseaux sociaux comme d’un moyen de communication (certainement à raison) ; le principe est alors que plus ils auront de contacts, plus leur visibilité et l’efficacité de leur communication sera grande. Il n’est donc pas rare de demander à des confrères, des experts techniques, etc. d’être en relation, « ami » ou « follower ». De là naît la question de la compatibilité de ces « amitiés » avec certaines règles de la profession d’avocat ou de procédure.

Retenir un lien d’amitié, tel que prévu à l’article L. 111-6 du Code de l’organisation judiciaire, justifiant une récusation en présence d’une simple « mise en relation » via les réseaux sociaux serait particulièrement sévère et ouvrirait sans nul doute la voie à une augmentation exponentielle des requêtes en récusation ou en suspicion légitime, et pas uniquement dans le cadre d’un contentieux disciplinaire.

Surtout, le lien d’amitié requis pour faire droit à une requête en récusation doit être si établi et étroit qu’il doit finalement impliquer, presque en lui-même, une suspicion / présomption de partialité. Or, le fait qu’un certain nombre de confrères se « suivent » réciproquement ne suffit pas à la démonstration d’un tel lien.

Ne s’y trompant pas, la Cour de cassation – reprenant la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 décembre 2015 – relève que « le terme “d’ami” employé pour désigner les personnes qui acceptant d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt ».

C’est selon nous avec raison que la Cour de cassation ne fait pas donc droit à la requête en récusation et lève toute suspicion / présomption de partialité en présence de confrères intéressés par leur activité et actualité respectives et connectés via les réseaux sociaux.
   
 


Contentieux - Procedure


Rédigé par Anne Baudequin le Jeudi 6 Avril 2017 à 14:18

La CNIL a publié son rapport annuel. Elle précise notamment qu’elle a, au cours de l’année 2016 :

- reçu 7703 plaintes dont 33% concernent la diffusion de données personnelles sur Internet. 410 de ces plaintes font suite à un refus de demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche ;

- effectué 430 contrôles dont 100 en ligne et 94 pour s’assurer de la conformité de dispositifs de vidéosurveillance. 60% de ce contrôles sont effectués à l’initiative de la CNIL, notamment au vue de l’actualité, 20% résultent de son programme annuel, 15% s’inscrivent dans le cadre de l’instruction de plaintes ;

- prononcé 82 mises en demeures, dont 4 publique ;

- infligé 13 sanctions don 4 sanctions pécuniaires et publiques. 9 de ces sanctions concernaient des manquements à la sécurité ;

- infligé 9 avertissements, dont 4 publics.
 
La CNIL annonce qu’elle a délivré cette année le premier label coffre-fort numérique.

La priorité absolue en 2017 pour la CNIL est de préparer le passage au Règlement européen (RGPD)[1]. Son plan d’action national s’articule principalement autour de (i) l’accompagnement des professionnels, (ii) la transformation des outils de conformité aux standards européens et (iii) la conduite du changement au sein de la CNIL.

La CNIL indique également qu’elle va particulièrement travailler sur les thématiques suivantes : la confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d'assurance, les fichiers de renseignement et les télévisions connectées. 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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