La Revue Squire

Ce n’est pas la saga familiale qui nous intéresse ici mais bien le problème de droit soulevé par la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris.

La décision est claire : relaxe générale pour manque d’éléments tangibles permettant de caractériser la fraude fiscale.

En pratique il s’agissait de démontrer que la détention des biens par des trusts et la cascade de sociétés liées au fonctionnement de ces trusts étaient constitutifs de fraude fiscale. Or la fraude fiscale présuppose un élément intentionnel, d’une part, mais également la réunion d’éléments matériels permettant d’apporter la preuve de la fraude, d’autre part.

Ce dernier point est bien entendu le plus délicat car il suppose de réussir à démontrer que la réalité n’est pas celle que le contribuable prétend être…

Comment donc apporter la preuve de ce qui est dissimulé ? Exercice déjà délicat dans un cadre franco-français mais qui devient une sport de haute voltige lorsqu’il s’agit de lever le voile sur des « créatures » juridiques étrangères, hybrides et n’ayant souvent aucune équivalence en droit français.


Droit FISCAL


Rédigé par Stephanie Faber et Pierre-Louis Gueugnon le Mardi 28 Février 2017 à 15:00

Le 8 novembre 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée sur l’utilisation des données téléphoniques personnelles par un juge d’instruction à l’encontre d’une personne suspectée de trafic de stupéfiants.


CEDH 8 nov. 2016, Figueiredo Teixeira c/ Andorre, req. n° 72384/14

Dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants, le juge d’instruction de la Principauté d’Andorre a demandé à l’opérateur télécom local de lui communiquer la liste des appels entrants et sortants des deux lignes de téléphones du suspect ainsi que l’identité des titulaires des numéros de cette liste.

Le suspect a été condamné à quatre ans de prison, dont deux fermes. Il a saisi la CEDH, invoquant une violation de son droit à la vie privée.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Camille Louis-Joseph et Dan Hasset le Lundi 27 Février 2017 à 13:00

Mardi 24 janvier 2017, la Cour Suprême britannique a confirmé que le Parlement devrait être consulté avant le déclenchement de l’article 50 du traité de Lisbonne. Cette décision aura d’importantes conséquences sur le début des négociations avec les 27 autres États membres de l’Union Européenne (« UE »).
 
L’article 50 alinéa 1 du Traité de Lisbonne prévoit que « [t]out État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». L’absence de Constitution codifiée au Royaume Uni a pour effet de rendre l’interprétation des « règles constitutionnelles » britanniques incertaine. Ceci étant dit, par une majorité de huit contre trois, la Cour a jugé que, conformément à l’ensemble des principes formant le bloc constitutionnel britannique, le Gouvernement devra consulter le Parlement britannique avant de procéder au déclenchement de l’article 50. 
 
Cette décision n’aura vraisemblablement pas d’impact de fond sur le Brexit en tant que tel, car nombreux sont les députés, des deux côtés du paysage politique, à exprimer leur solidarité avec la « volonté démocratique » du peuple britannique. Le Gouvernement est composé uniquement de membres du parti Conservateur. La plupart des députés Travaillistes sont, pour leur part, élus dans des circonscriptions qui ont majoritairement voté en faveur du Brexit ; il y a donc peu de chances qu’ils essaient de bloquer entièrement un projet de loi portant sur la mise en œuvre de l’article 50.  
 
L’introduction du projet de loi, approuvé par la Chambre des Communes a permis d’enclencher les débats qui vont suivre. Le projet doit maintenant passer par la Chambre des Lords (au sein de laquelle le parti Conservateur n’a pas de majorité absolue) qui pourra proposer des amendements. Non-élue, certains estiment que la Chambre des Lords ne dispose pas d’une légitimité démocratique suffisante pour s’opposer à un vote populaire.


DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 24 Février 2017 à 12:36

Le 21 février 2017, le groupe de travail «Article 29» (« G29 ») a publié un «Règlement intérieur du Panel informel d’ADP de l'UE  dans le cadre du Privacy Shield »[1] et un «Formulaire pour présentation de plaintes commerciales aux ADP de l'UE»[2]. Les deux documents (en langue anglaise pour l’instant) font également référence au Règlement Général sur la Protection des Données (« GDPR »), qui n'est pas encore en vigueur. La publication de ces documents indique que les régulateurs de l'UE se préparent à la supervision de la mise en œuvre effective des principes du Privacy Shield par les sociétés qui y ont adhéré.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers

Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont pris en compte les réponses à la consultation publique sur le dispositif d’interdiction des communications à caractère promotionnel sur certains contrats financiers considérés comme risqués. En effet, le dispositif légal d’interdiction de la communication à caractère promotionnel, inséré dans le nouvel article 533-12-7 du code monétaire et financier par l’article 72 de la loi Sapin II, confiait à l’AMF la définition des contrats financiers[1] visés par l’interdiction. L’une des demandes fortes de la Place consistait en la rédaction d’une doctrine venant préciser l’ensemble des notions développées dans ces nouvelles dispositions.

Communiquer sur l’étendue du champ d’application de la loi était nécessaire afin de ne pas discréditer l’ensemble des acteurs et des produits financiers qu’ils proposent. C’est dans cette optique que l’AMF a publié deux documents le 10 janvier 2017 : un « Bilan de la consultation publique de l’AMF clôturée le 30 septembre 2016 relative à l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués » et une position[2] interprétant l’articulation entre les critères légaux du code monétaire et financier et les définitions de contrats financiers donnés par l’AMF dans son Règlement général.


Droit FINANCIER

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