La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Simon le Mercredi 10 Mai 2017 à 11:00

On ne le répètera jamais assez, il faut se méfier de la dématérialisation associée aux délais du décret Magendie. [1] La Cour de cassation nous donne de nouvelles leçons sur ce sujet.


La première leçon concerne la « cause étrangère » rendant impossible la déclaration d’appel par voie électronique (Cass. 2ème civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.847).
 
Dans cet arrêt, un avocat a, dans le cadre d’un appel avec représentation obligatoire, interjeté appel d’un jugement par un moyen autre que le réseau professionnel virtuel des avocats. Déclaré irrecevable, l’avocat avait fait valoir une « cause étrangère » du fait qu’il ne disposait pas du RPVA.
 
Si l’alinéa premier de l’article 930-1 du Code de procédure civile impose la communication par voie électronique, elle permet en effet d’y déroger en cas de « cause étrangère ».
 
La question posée était donc simple : le fait de ne pas disposer du RPVA constitue-t-il une « cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile ? La réponse de la Cour d’appel est limpide : non. La sanction confirmée par la Cour de cassation est couperet : l’irrecevabilité de l’appel.
 
La seconde leçon est en revanche rassurante pour les avocats ayant pu commettre une erreur au moment de la transmission par voie électronique d’un déféré contre une décision du conseiller de la mise en état (Cass. 2ème civ., 16 janvier 2017, pourvoi n°15-28.325).
 
Une partie avait souhaité former un recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, en l’espèce une requête en déféré.
 
Cependant, au lieu de procéder par le biais d’une « nouvelle saisine » sur le RPVA, l’avocat avait adressé, dans le délai de 15 jours prévu à l’article 916, alinéa 2 du Code de procédure civile, un message RPVA dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance, avec toutefois pour objet « incident-révocation ordonnance de clôture ». La Cour d’appel ayant relevé que la procédure suivie pour former le recours n’avait pas été respectée a considéré qu’il était dès lors irrecevable.
 
La Cour de cassation sauve toutefois le recours en relevant que le message de transmission du déféré avait fait l’objet d’un avis de réception du greffe, lui permettant ainsi de considérer que la requête avait été présentée dans le délai imparti même si selon un procédé non « conventionnel ».
 
La différence de traitement entre ledit déféré et la déclaration d’appel se justifie certainement par leur différence de traitement dans les textes puisque l’article 930-1 du Code de procédure civile ne s’applique qu’en matière d’appel et non en matière de déféré.
 
Entre intransigeance et relative souplesse s’agissant de l’usage des moyens électroniques, la Cour de cassation tente d’adopter une approche mesurée. Il n’en reste pas moins indispensable de prendre toutes précautions pour s’assurer de la validité des transmissions par RPVA.
 
 
[1] Notre précédent article sur le sujet : « La péremption d’instance : attention au défaut de diligences »


Contentieux - Procedure


Rédigé par Stéphanie Faber le Mardi 9 Mai 2017 à 12:00

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ». Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 37.500 €, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité (article L. 2133-2 du Code de la santé publique).

Trois nouveaux articles au sein de Code de la santé publique (R. 2133-4 à R. 2133-6) apportent des précisions quant aux modalités d’application de cette mesure.
Images retouchées de mannequins : mention obligatoire


Droit Commercial et Economique

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de revenir sur l’appréciation de certains moyens de défense soulevés par les cautions appelées en paiement par un organisme de crédit. Dans cet arrêt du 22 février 2017, la Cour s’est notamment penchée sur l’appréciation (i) du manquement de l’organisme de crédit à son obligation de mise en garde, et (ii) de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée.


Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915

Dans cette affaire, une banque avait consenti un premier prêt visant à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, lequel était garanti par le cautionnement solidaire des époux.

Quelques années plus tard, la banque a consenti un second prêt, garanti cette fois par le cautionnement de l’un seul des deux époux mais avec le consentement exprès de l’autre en application de l’article 1415 du Code civil.
La société ayant ensuite été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, la banque a donc assigné les cautions solidaires en exécution de leur engagement.

Afin de de contester leurs engagements, les cautions ont soulevé:

i - un manquement de la banque à son obligation de mise en garde concernant le premier prêt, et ce, indépendamment de la considération de la proportionnalité, pour avoir omis de vérifier la rentabilité de l’opération financée par ce prêt, et

ii - concernant le second prêt, l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement d’une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, reprochant à la Cour d’appel d’avoir pris en considération les biens de la communauté pour apprécier la proportionnalité de l’engagement alors que la caution avait été contractée par un seul des deux époux.
 


Editorial


Rédigé par Pauline Pierce le Jeudi 4 Mai 2017 à 10:17

Le portage salarial va devenir une profession à part entière, après la signature par les syndicats le 15 mars d'une convention collective. Cette convention doit maintenant être étendue pour s’appliquer à tous. Un avis d’extension a  été publié le 13 avril 2017.

Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise qui permet à des professionnels d’exercer une activité sans créer d’entreprise. Ce statut leur permet de bénéficier des avantages de l’indépendance et du statut de salarié sans les inconvénients.

Le professionnel « porté » devient salarié de la société de portage salarial en signant un contrat de travail avec celle-ci. Il est autonome dans la prospection de ses clients, la négociation et la réalisation de ses missions. Il facture ses clients à travers la société de portage salarial, laquelle s'occupe de toutes les démarches administratives, propose des formations ou un accompagnement du salarié. Le salarié porté ne perçoit pas de salaire entre deux prestations et la société de portage ne fournit pas de travail au salarié porté.

La société de portage doit :

- exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
- accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines...)

Chaque mois, le chiffre d’affaires du porté lui est versé sous forme de salaire et de frais. Pour ce faire, la société de portage salarial prélève une commission commerciale ainsi que les charges qu’elle reverse aux différentes caisses de cotisation. Attention, la rémunération mensuelle minimum du porté a été revue pour être portée à 2000€ net environ. Le niveau de qualification a été précisé avec au minium une qualification de niveau III (bac +2), ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Cette convention collective pose également le principe d’une nouvelle classification. Les salariés portés sont dorénavant classés en 3 catégories distinctes : les juniors (avec moins de 3 ans d’expérience en portage salarial), les seniors (au moins 3 ans d’expérience) et les salariés portés au forfait jour.

Ce statut  est très apprécié  des employeurs car il permet d'éviter la requalification. En effet, il arrive souvent qu’au  vu de la régularité de ses prestations  un consultant /indépendant/ autoentrepreneur demande à être requalifié en salarié.
 


Droit SOCIAL

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792

La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses associés, en particulier dans le mode d’organisation de la gouvernance. Les dispositions légales n’imposent en effet que deux limites à cette liberté : la désignation d’un président est obligatoire (article L.227-6 du Code de commerce) et seuls « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » (article L.227‑5 du Code de commerce).

Malgré cette souplesse d’organisation, les organes de direction n’ont donc aucune existence juridique s’ils ne sont pas prévus dans les statuts. C’est ce que vient préciser la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi n°14‑28.792).

Les faits sont les suivants : par un protocole de cession signé le 22 janvier 2005, M.Y s’est engagé à céder à la société S. 98,81% du capital de la société anonyme R. de laquelle il était actionnaire majoritaire et administrateur, pour un prix de 325.000 euros déterminé suivant le bilan arrêté au 30 septembre 2004. Le protocole de cession stipulait une clause de révision de prix selon laquelle il serait opéré une diminution du prix global de cession dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires réalisé au cours des exercices 2005 et 2006 serait inférieur au chiffre d’affaires garanti et ce, à condition que M.Y ait conservé son poste d’administrateur au sein de la société R. ou ne l’ait pas quitté volontairement pendant cette période.


Droit des SOCIETES

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