La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 14 Septembre 2017 à 10:53

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579

Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers.

Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse dans laquelle une convention fiscale excluait expressément la déductibilité des impôts étrangers (jurisprudence Céline – CE 12 mars 2014 n°362528), le sort des conventions ne contenant aucune disposition sur ce sujet ou prévoyant l’imposition du revenu étranger pour son montant brut restant en suspens.

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 juin dernier apporte désormais une réponse claire pour ce deuxième type de conventions : l’impôt étranger est déductible même si la convention prévoit d’imposer le revenu pour son montant brut.

La non-déductibilité devient ainsi l’exception applicable aux conventions dites de type « Céline », notamment les conventions signées par la France avec l’Algérie, l’Allemagne, l’Australie, la Chine, les Etats Unis, Hong-Kong et l’Italie.
 
 


Droit FISCAL

Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée du Sud, Guernesey (Royaume-Uni), l’Indonésie, Jersey (Royaume-Uni), le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016 s’ajoutent à cette liste l’Inde et le Japon.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 12 Septembre 2017 à 17:35

Une rencontre au mois de juillet entre Squire Patton Boggs à Paris et des responsables de l'agence parisienne du MIDA (Malaysian Investment Development Authority : www.mida.gov.my) chargée de faciliter les investissements dans ce pays, nous donne l'occasion de relever que l’année 2017 marque un tournant important dans l’histoire de la Malaisie. En effet le 31 août, le pays a commémoré le 60ème anniversaire de son indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne.

La coopération entre la Malaisie et la France est à son plus haut niveau et les relations entre nos deux pays ne cessent de se renforcer.

Au total, 118 projets industriels représentant 1 milliard d’euros et impliquant des intérêts français ont été réalisés. La majorité de ces investissements ont été mis en œuvre dans les produits pétroliers, les machines et équipements, les équipements de transport, les produits chimiques et les produits métallurgiques de base.
La visite du Président François Hollande en Malaisie les 28 et 29 mars dernier et celle de la délégation du MEDEF menée par le Président Pierre Gattaz, les 22 et 23 février 2017, ont sans aucun doute ouvert la voie à une plus grande collaboration entre la Malaisie et la France.

La Malaisie, dont le gouvernement a notamment introduit le programme « Principal Hub » pour soutenir la croissance continue du pays dans le secteur des services, bénéficie d'un positionnement avantageux dans la chaîne intégrée d’approvisionnement mondiale et reste une destination attractive pour les entreprises françaises en leur offrant un accès aux opportunités commerciales de la région ASEAN et une plateforme dans un climat d'affaires favorable pour le développement à l’international.

Pour plus de renseignements :


Vie du Cabinet

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964

La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles.
Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés dont la visite médicale s'est tenue à compter du 1er janvier 2017.

En ce qui concerne le reclassement du salarié inapte, la recherche est désormais similaire, peu important que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du Code du travail). Ainsi, lorsqu’ils existent, les délégués du personnel doivent systématiquement être consultés avant la proposition d'un poste de reclassement et l'employeur doit faire connaitre par écrit au salarié concerné les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Lorsque l'avis du médecin du travail précise « que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi », l'employeur est désormais dispensé de procéder à la recherche d'un poste de reclassement.

Enfin, et c’est dans ce cadre qu’intervient la décision ici commentée, de la chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 8 février 2017, la jurisprudence permet dorénavant à l’employeur de restreindre ses recherches de reclassement en fonction des souhaits du salarié inapte.


Droit SOCIAL

Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702

Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les mesures visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, notamment les actions de formation et d’information propres à prévenir la survenance des tels faits de harcèlement.

Les conditions pour bénéficier le cas échéant d’une exonération de responsabilité sont donc cumulatives.

Les entreprises sont prévenues : même si elles ne sont pas suffisantes, information et formation préventives sont nécessaires.
 


Droit SOCIAL

1 ... « 2 3 4 5 6 7 8 » ... 613











Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :