La Revue Squire


Rédigé par Véronique Collin et Camille Louis-Joseph le Mardi 31 Janvier 2017 à 15:00

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de droit commun ou pour le régime spécial du Code de commerce. Pour que ce choix soit équilibré, l’ordonnance simplifie et rend plus attractif le régime spécial, notamment en permettant aux parties de prévoir un pacte commissoire.

L’ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu’une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. Autre débat auquel l’ordonnance met fin : celui de l’articulation des deux régimes. La Cour de cassation en 2013 (arrêt du 19 février 2013 n°11-21.763) imposait le gage de stocks spécial dès qu’il était accordé en faveur d’un créancier professionnel du crédit. Cette décision explique en partie la perte d’attractivité du gage de stock spécial en matière de financement.

L’ordonnance revient sur les acquis jurisprudentiels pour insérer plus de liberté contractuelle et d’efficacité dans le régime du gage de stock spécial, tout en préservant les droits des créanciers professionnels.


Droit FINANCIER


Rédigé par Anne Baudequin le Lundi 30 Janvier 2017 à 11:00

La Loi pour une République Numérique introduit de nouvelles mesures afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics.


Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

État des lieux

Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription.

Ce que la loi prévoit

Les opérateurs sont tenus de fournir un accès aux utilisateurs finals sourds, malentendants, malvoyants et aphasiques à une offre téléphonique incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle fonctionnant 24/24. Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d'un usage raisonnable et dans le respect de conditions de qualité définies par l’ARCEP.

La Loi pour une République Numérique prévoit également la création d'un groupement interprofessionnel regroupant les opérateurs de communications électroniques sous le contrôle de l’ARCEP, afin d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts.

Compte tenu de l’absence des ressources en interprétariat et transcription nécessaires pour satisfaire à la mise en accessibilité immédiate des services téléphoniques visés et des délais nécessaires à la formation de personnels qualifiés, l’entrée en vigueur de ces mesures sera déterminée par décret mais au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

 


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 27 Janvier 2017 à 14:00

Mercredi 25 janvier 2017, s’est tenue à la Maison de la Chimie à Paris, la 11ème Université des CIL (Correspondants Informatique et Libertés) organisée par l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel), « l’événement incontournable des professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés » qui a rassemblé plus de 500 professionnels et a permis d’aborder les thèmes d’actualités.

Le Cabinet était sponsor de l’évènement et Stéphanie FABER a présenté un atelier « Quel avenir pour le Privacy Shield, les décisions d’adéquation des pays hors EU et les clauses contractuelles ? ».

Au cours des séances plénières sont notamment intervenus Serge TISSERON, Psychiatre, docteur en psychologie - Université Paris VII Denis Diderot, Luc BELOT, Député du Maine-et-Loire (PS), rapporteur pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, ainsi que Jan Philipp ALBRECHT, Député au Parlement européen, Vice-président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et Edouard GEFFRAY, Secrétaire général de la CNIL.

À l’occasion de l’évènement, Marie-Aimée PEYRON, bâtonnier désigné du Barreau de Paris est allée à la rencontre des professionnels du secteur.
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Stéphanie Simon le Jeudi 26 Janvier 2017 à 15:00

Dans son arrêt du 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.839), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose, de manière heureuse pour les assureurs, les limites à l’extrême précision exigée par les assurés s’agissant des conditions de garantie.


Cass. civ. 2 20 octobre 2016, n°15-25.839

Non sans audace, un assuré prétendait que le refus de garantie opposé par l’assureur au motif que l’une des conditions de la garantie n’était pas remplie était mal-fondé. Il soutenait en effet qu’à défaut d’être précise, cette clause était inopposable.

En l’espèce, la condition posée par le contrat d’assurance imposait que « les installations électriques (circuits et matériels) satisf[asse]nt aux prescriptions réglementaires les concernant ». L’assuré considérait ainsi qu’en ne spécifiant pas les « prescriptions réglementaires », la clause était obscure.

S’agissant en particulier de prescriptions réglementaires et d’un assuré exploitant un fonds de commerce, d’aucuns pourraient considérer qu’il est de son devoir de connaître précisément les prescriptions réglementaires auxquels son établissement est soumis.

En outre, contrairement aux clauses d’exclusions pour lesquelles le Code des assurances impose qu’elles soient formelles et limitées, une telle obligation n’est pas posée à l’opposabilité des conditions de la garantie.

Certes, il ne s’agit pas non plus d’opposer des clauses parfaitement incompréhensibles mais de rétablir en revanche un équilibre entre assuré et assureur. Confronté à une jurisprudence exigeante (parfois à l’excès) s’agissant du caractère formel et limité des clauses d’exclusion, il est opportun que la Cour de cassation se montre exigeante mais raisonnable s’agissant de l’appréciation de la condition de garantie.

Elle conclut ainsi que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse, qu'elle a qualifiée, sans être critiquée, de condition de garantie, n'était pas rendue imprécise ou obscure par l'absence de précisions supplémentaires quant à la nature des normes en vigueur auxquelles elle se réfère ».

Cet arrêt nous semble donc rétablir l’ordre des choses et éviter une dérive des assurés qui prétendraient voir figurer dans le contrat d’assurance les moindres détails des obligations qui leur sont propres (en particulier s’agissant de normes électriques) et ainsi tenter d’échapper à leurs manquements en invoquant l’inopposabilité d’une condition de garantie prétendument imprécise.
 


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Anne Baudequin le Mercredi 25 Janvier 2017 à 14:00

La Loi pour une République Numérique introduit de nouvelles mesures visant à contrôler et à sanctionner les opérateurs en charge de prestations de service universel du respect de leurs obligations.


Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique

La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, incluant une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront accéder à ce rapport sur demande, sauf si sa divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique. En cas de manquement par l’opérateur au respect de ses obligations relatives à la fourniture du service universel, les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront demander à l’ARCEP de prendre des sanctions.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

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