La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 26 Mai 2017 à 10:00

Certains décrets d’application de la Loi Sapin 2 sont parus. Ils portent sur la Convention judiciaire d'intérêt public, la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, la rémunération des « aviseurs » en matière fiscale et le fonctionnement de l’ l'Agence française anticorruption (AFA).


Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale.

Le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale.[1]

Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exécute.  À ce titre le décret prévoit notamment :

- Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité : l’AFA rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement ainsi qu’à la fin du programme. De plus la personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme (Art. R. 15-33-60-7).

- En cas d’interruption de l'exécution de la convention et si des poursuites sont engagées, le dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu'il puisse être tenu compte, en cas de condamnation, de l'exécution partielle des obligations mises à la charge de la personne morale (Art. R. 15-33-60-10).

Le décret fixe aussi à 1 000 € le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être versé en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.


Conformite

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter de leur citation en justice. La Cour rappelle ainsi que cette action n’est pas ouverte au producteur-fournisseur d’un produit défectueux qui souhaite agir en justice contre un producteur.

En l’espèce, une prothèse de hanche posée le 8 décembre 2002 s’est rompue deux ans plus tard. Après la conduite d’une expertise judiciaire, un accord amiable a été conclu entre la victime et le fabriquant-fournisseur. Dans le cadre d’une instance judiciaire, le fabriquant-fournisseur a également été condamné à verser diverses sommes à l’employeur de la victime. En parallèle, le fabriquant-fournisseur a assigné le producteur de la tête en céramique de la prothèse aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes versées à la victime ainsi qu’à son employeur.

La cour d’appel a considéré que l’action du fabriquant-fournisseur était prescrite sur le fondement de l’article 1245-6 du Code civil.

Cet article permet en effet au fournisseur d’un produit défectueux dont la responsabilité de plein droit est recherchée d’assigner dans un délai d’un an à compter de sa citation en justice le producteur du produit litigieux. Ainsi, la cour d’appel relevant que le fabriquant-fournisseur avait été assigné en référé par la victime aux fins de voir désigner un expert judiciaire en 2006, il disposait d’une année à compter de cette date pour intenter un recours contre le producteur sur le fondement de l’article 1245-6 du Code civil. Faute d’avoir intenté son recours dans le délai imparti, son action contre le producteur était donc prescrite.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sans cependant évoquer les délais de prescription. En effet, la Cour considère que les conditions d’application de l’article 1245-6 du Code civil applicable au recours du fournisseur contre le producteur n’étaient pas réunies, ce recours étant réservé « au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d’identification du producteur » (nous soulignons).

Or, au cas particulier la cour d’appel avait relevé que le demandeur était également le fabriquant de la prothèse. Il en ressort dès lors que faute de revêtir la qualité de fournisseur, il ne pouvait fonder son recours sur l’article 1245-6 du Code civil.

La position de la Cour de cassation nous apparaît ainsi cohérente avec les principes applicables aux recours des producteurs de produits défectueux codifiés aux articles 1245-7 et 1245-10 du Code civil, mais également avec sa jurisprudence et, en particulier, son arrêt de principe rendu en 2014 selon lequel « le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l’égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive [européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985] et, notamment, des dispositions de l’article 1386-11 du code civil [article 1245-10 nouveau] » [1].
 


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Anne-Marie Malsch le Mardi 16 Mai 2017 à 12:00

C’est un sentiment de stupéfaction mêlé d’un peu d’effroi qui saisit le lecteur de la proposition de loi déposée le 22 mars dernier par la sénateur Nathalie Goulet « visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » ». Traduction utile, pour tous ceux qui n’auraient pas compris l’expression en français.

Un nouveau délit punirait d’un an de prison et 15.000 Euros d’amende, toute mise à disposition du public de nouvelles fausses, non accompagnées des réserves nécessaires, « si la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi ». Seraient sanctionnés non seulement ceux qui écrivent de fausses nouvelles mais également ceux qui les relaient.

S’ensuit la liste passablement ennuyeuse mais diablement rigoureuse des circonstances aggravantes entourant l’infraction, comme le fait de se dérouler « en bande organisée » (une résurgence de la théorie du complot ?), ainsi que l’énumération des peines complémentaires les plus orwelliennes prévues (stage de citoyenneté, interdiction de certaines professions, prohibition de l’exercice des droits civiques).


Editorial

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la CJUE a adopté la position selon laquelle le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données dans un État de l’Union européenne vaut pour les autres États membres.


CJUE 2ème Ch., 15 mars 2017, Aff. C - 536/15

Une société Belge fournit des services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles depuis la Belgique. Cette société a demandé à ce que des sociétés de télécommunications néerlandaises lui communiquent les données de leurs abonnés respectifs, et ce sur le fondement de l’obligation de mise à disposition prévue par le droit néerlandais transposant la directive européenne dite directive Service Universel.[[1]]url:#_ftn1

Les sociétés néerlandaises ont refusé de communiquer les données de leurs abonnés au motif que l’obligation de mise à disposition de ces données aux fournisseurs de renseignement téléphoniques et d’annuaires ne s’appliquerait pas aux sociétés établies dans d’autres États membres.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 11 Mai 2017 à 11:00

La 4ème session de notre table ronde annuelle sur les contrats internationaux sera consacrée à « La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme ».

Toujours en anglais et animée par notre équipe internationale (Graeme Bradley, Robert Norris, Alex Johnson, Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin), cette nouvelle session traitera des sources de contrats types les plus utilisée dans les grands projets de construction internationaux, à savoir les modèles édités par la Fédération internationale des ingénieurs conseils (FIDIC). Nous échangerons sur la prévention et la gestion des litiges pouvant émailler ces projets et présenterons les évolutions les plus importantes de la réforme à venir.

De plus amples informations vont suivre rapidement.

Pré-inscriptions ouvertes dès à présent (nombre de place limitées)

Cette formation est destinée aux directions juridiques et aux juristes d'entreprises.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter : Antoine Adeline ou Alexandre Le Ninivin
antoine.adeline@squirepb.com - alexandre.leninivin@squirepb.com
 
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