La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 2 Février 2017 à 10:59

TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589

Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence.

Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et l’exercice de bons de souscription d’actions ne sont pas de nature à qualifier en eux-mêmes un avantage de nature salariale.

Pour rappel, sur la base de jurisprudences existantes et notamment la jurisprudence Gaillochet du Conseil d’État, deux critères doivent être réunis pour que le gain soit requalifié, d’une part l’absence de risque investisseur et d’autre part un lien direct entre le gain et les fonctions exercées par le bénéficiaire dans la société.

Au cas particulier, la question du risque investisseur a été centrale, cela étant la portée de cette décision doit être tempérée car, comme le souligne le Tribunal administratif de Paris, l’administration fiscale n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir d’une part que le prix d’acquisition des actions de préférence aurait dû être plus élevé et d’autre part que les perspectives de taux de rendement interne auquel étaient attachées les actions de préférence réduisaient le risque investisseur attaché à ces actions. Au contraire, les différentes valorisations portées à l’appui des débats ont conclu à des perspectives modérées dans le secteur, venant étayer l’existence d’un risque.

Les faits de l’espèce ont donc une importance non négligeable dans la décision rendue. Par ailleurs, la question du lien entre l’investissement et les fonctions salariales n’a pas été concrètement abordée par le tribunal administratif qui s’est borné à constater que le fait que le management package dépende du TRI était insuffisant pour considérer qu’il existait un lien direct entre l’investissement et les fonctions salariales.

L’administration fiscale ayant interjeté appel de cette décision, suite au prochain épisode…
 


Droit FISCAL

Loi de finances rectificative pour 2016, article 116

Elle reste en revanche soumise aux cotisations et contributions sociales au-delà de la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond de la Ssécurité sociale (78 456 € pour 2017).
 
 


Droit FISCAL


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 2 Février 2017 à 10:55

Réponse Duvernois n°22376

Le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour l’application des droits de mutation à l’exclusion de toute exonération ou de tout abattement.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 2 Février 2017 à 10:32

CAA Marseille 1er décembre 2016, n°15MA04377

Dans le cadre des cessions d’immeubles qui constituent la résidence principale, l’administration admet de maintenir l’exonération sur la plus-value dans l’hypothèse où le bien n’est plus occupé au jour de la vente.

Cela étant, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que cette tolérance ne vaut que pour un laps de temps restreint. Au cas particulier, un délai de 26 mois a été considéré comme ne permettant pas de bénéficier de l’exonération malgré le contexte économique difficile ayant retardé la vente du bien.

 


Droit FISCAL


Rédigé par Charlotte Bernier le Mercredi 1 Février 2017 à 14:00

Cass soc, 1er décembre 2016, n°15-15.805

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires demeurées impayées peut solliciter par ailleurs la condamnation de son employeur à une amende forfaitaire pour travail dissimulé dont le montant est de 6 mois de salaire.

En principe, une telle condamnation est subordonnée à la démonstration par le demandeur de l’intention de son employeur de dissimuler (à l’URSSAF notamment) les heures de travail du salarié.

La Cour de cassation, par un arrêt du 1er décembre 2016, a confirmé le jugement de la Cour d’appel qui avait condamné l’employeur au paiement de l’amende forfaitaire pour travail dissimulé pour avoir imposé à un salarié de travailler au-delà du nombre de jours prévus par sa convention de forfait en jours et surtout, pour avoir omis de mentionner, sur les bulletins de paie du salarié, le nombre de jours de travail prévus par cette convention de forfait.


Droit SOCIAL

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