La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 6 Mars 2017 à 11:00

Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale

La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat.

L’agence ne peut être rémunérée que par l’annonceur et doit lui communiquer et faire bénéficier, en toute transparence, de tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur. La facture du vendeur doit d’ailleurs être communiquée directement par celui-ci à l’annonceur.  Cette loi a été adoptée pour lutter contre les marges significatives, et inconnues de leurs clients, que pouvaient se ménager certaines agences grâce à leur volume d’achat.

Le vendeur d'espace publicitaire, qui peut avoir la qualité de support ou de régie  a l’obligation de rendre compte directement à l'annonceur, dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stéphanie Nègre le Vendredi 3 Mars 2017 à 14:00


Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants :

- Établir des comptes consolidés ;

- Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

- Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ;

- Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère.

Sont également visées les sociétés établies en France qui sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui seraient tenue au dépôt de la déclaration si elles étaient établies en France. Ces sociétés sont ainsi tenues de déposer la déclaration si elles ont été désignées par le groupe à cette fin et en ont informé l'administration fiscale ou si elles ne peuvent démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire participant à l’échange automatique a été désignée à cette fin.

En pratique, cette nouvelle déclaration doit être souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Elle devra donc être souscrite au plus tard le 31 décembre 2017 au titre de l’exercice 2016.

L’administration vient de publier le formulaire à remplir. Ce formulaire est en ligne avec les informations qui avaient été précédemment communiquées par décret, à savoir qu’il comporte la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant.

Elle aura donc pour vocation de reporter à l’administration des informations sur des entités associées et non pas uniquement sur les sociétés françaises, ce qui est nouveau bien que dans le cadre des échanges d’information internationaux, l’obligation de communiquer les « rulings » accordés à des entreprises associées par des administrations étrangères avait d’ores et déjà été ajoutée à la documentions générale annuelle à compter du 1er janvier 2014.
 
 


Droit FISCAL


Rédigé par Emdé le Jeudi 2 Mars 2017 à 15:17

« C'est là, sur ces pentes, que nous avons tout découvert. Os d'animaux et excréments de cerfs. Oiseaux, fleurs, préservatifs. Corps d'animaux morts et corps d'hommes. Pierres et lézards. Le sexe et la mort ». Ainsi s'exprime la jeune narratrice de « L'homme de la montagne »[1] qui, avec sa cadette, vit son enfance qui se fane à l'école de la nature qui environne leur maison.

Leur mère, brisée par le départ de son mari volage, leur laisse toute latitude. Elles mêlent leurs imaginations trépidantes qu'exacerbent des meurtres en série de jeunes femmes perpétrés dans la région. On est loin des verts paradis enfantins et, dans l'esprit aventureux des héroïnes de Joyce Maynard, le sang des premières règles est associé à celui des victimes suppliciées du criminel. La crudité du langage de l'auteur ajoute au trouble.

La même franchise, sans fausse pudeur imprègne sa passionnante autobiographie intitulée « Et devant moi le monde »[2]. Joyce est élevée par une mère qui se pique d'écrire et qui éveille avec une généreuse exigence les talents naissants de ses deux filles. Elle se montrera précoce en matière d'écriture. Le meilleur de l'œuvre est dans l'aveu d'une sexualité qui peine à s'affirmer. Sa rencontre, à 18 ans,  avec un certain J.D.Salinger qui en a 53 n'arrangera rien. La jeune femme est folle amoureuse du « grand écrivain » qui s'entoure de mystère. L'image qui ressort de l'homme dont elle parle sans la moindre animosité paraît pourtant peu flatteuse : il l'abandonnera brutalement. On est par ailleurs en droit de s'interroger sur la valeur de son œuvre littéraire à lui, portée aux nues, mais qui relève plus de la mystification que du mythe. Les combats de Joyce Maynard , épouse, mère et écrivaine en disent long sur la lâcheté des hommes, les difficultés du monde de la presse et de l'édition et son obstination dans tous ces domaines font d'elle-même le plus beau portrait de femme qu'elle puisse tracer.

« Long week-end »[3] adopte le point de vue masculin : un jeune garçon qui vit seul avec sa mère raconte son existence bouleversée par l'arrivée d'un homme. Ce dernier redonnera à cette femme éteinte la joie de vivre mais son passé qui ressurgit brisera le rêve. Douloureux apprentissage pour le jeune héros.

Là encore, la sincérité des sentiments et la finesse de l'analyse, sans effets de style tapageurs, mais loin des conventions et de la banalité, offre une autre œuvre forte et bien construite, qu'on lit avec intérêt et plaisir.
 
[1] Éditions Philippe Rey 2014, 319 pages + 10/18 2015, 360 pages
[2] Éditions Philippe Rey 2011, 462 pages + 10/18  2012, 504 pages
[3] Éditions Philippe Rey 2010, 285 pages + 10/18  2011, 256 pages


CULTURE & PAPILLES


Rédigé par Eduard Salsas et Louis-Emmanuel Pierrard le Jeudi 2 Mars 2017 à 15:00

Cette nouvelle procédure, applicable aux clauses d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017, permettra de traiter de façon plus rapide et moins coûteuse les « petits » litiges.

Dans notre précédent article sur la maîtrise de la durée et du coût des procédures d’arbitrage international [1], nous expliquions que les frais associés à ces dernières représentent un facteur important, et souvent crucial, dans le choix des parties de recourir ou non à ce mode de règlement des litiges.

C’est particulièrement le cas lorsque l’enjeu financier des litiges est limité, le contentieux judiciaire pouvant alors représenter une alternative plus économique. Or, les litiges traités par la Chambre de Commerce Internationale (« ICC ») sont de plus en plus souvent limités à moins d’un ou deux millions de USD.

Afin de prendre en compte cette évolution, et toujours sensible aux besoins des parties ayant recours à l’arbitrage, l’ICC a annoncé le 4 novembre 2016 l’adoption d’une version remaniée de son règlement d’arbitrage, introduisant ainsi une nouvelle procédure accélérée et moins coûteuse de traitement des « petits » litiges.

Cette procédure est encadrée par l’article 30 et l’annexe VI de ce nouveau règlement d’arbitrage (le « Règlement »).


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mercredi 1 Mars 2017 à 14:56

CE 23 novembre 2016 - n° 392059

Il est fatiguant dans ce pays de rabâcher que les entreprises vivent dans une totale insécurité juridique au regard de l'instabilité chronique des normes qu'elles sont censées connaître et respecter. C'est malheureusement la stricte et banale vérité.

La stabilité de notre droit social doit passer par sa simplification radicale. Les promesses électorales en ce sens ne sont jamais tenues.  Le droit social n'échappe pas à ce jeu malsain. Le code du travail engraisse année après année comme tout bon consommateur de junk food qui malgré les bonnes intentions prises la nuit du réveillon, ne peut s'empêcher d'aller s'empoisonner avec sodas et fast-food  Notre droit est malade de ses junk laws, de ses magistrats, hommes politiques et parlementaires d'un niveau atteignant une médiocrité insondable.

Nouveau témoignage de cette insoutenable situation pour un pays soi-disant démocratique : un nouveau revirement surprenant opéré par le Conseil d'État qui considère désormais que l'inspecteur du travail doit dorénavant se prononcer sur le licenciement d'un salarié protégé qui bénéficiait de sa protection au jour de la convocation à entretien préalable, même si au moment de la décision de l'inspection du travail la protection a pris fin.

Une intervention du législateur s'impose. Il suffit de prévoir que l'autorisation de licenciement n'est pas requise si le salarié n'est plus protégé au jour de l'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Ce changement législatif aurait aussi pour avantage de mettre un terme aux contentieux portant sur les licenciements fondés sur des faits antérieurs à la fin de la période de protection, la Cour de cassation considérant (évidemment !) que dans ces circonstances, le licenciement prononcé doit être frappé de nullité.
 


Droit SOCIAL

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