La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 13 Juillet 2017 à 09:30

Jupiter Optimus Maximus
La mode est à l’Antique, à la mythologie, aux humanités et aux professeures de Lettres, classiques et modernes. Ad victorem spolias (Au vainqueur le butin) ! Vae Victis (Malheur au vaincu) ! En politique comme partout, il existe des modes et des cycles. Fini le Président ‘normal’, faillible, « Humain trop humain » ; aux oubliettes la désacralisation de la fonction présidentielle. Nous vivons le grand retour du ‘Vertical’, de l’extraordinaire, voire des miracles ! Si l’on en croit la couverture de The Economist, [1] notre Président Emmanuel Macron marche sur l’eau. Courrier International détourne les fresques de la chapelle Sixtine et l’imagine en Adam écrasant la main que lui tend Dieu le père. Emmanuel, en hébreu Imanou, « Dieu avec nous »  ![2] Quel Macron ? L’escargot de mer de la famille des pseudolividae, la particule utilisée à la fin des années 1960 dans de petits accélérateurs pour réaliser une fusion nucléaire à moindre coût, ou le haut fonctionnaire impérial romain du Ier siècle qui, selon Tacite, ordonna l'assassinat de Tibère?

Les médias lèchent, lâchent et lynchent[3]. Acte 1 scène 1, la ‘lèche’. Le nouveau Président est régulièrement qualifié de ‘jupitérien’. Dans la Babel multiculturelle on retrouve Râ, Bhal, Odin, Thor, Taranis, Zeus. Hipster redouté de l’Olympe, Jupiter se décline utilement ; Jupiter Caelestis (céleste), Fulgurator (de la foudre), Lucetius (de la lumière), Tonans (tonnant), Victor (victorieux), Optimus Maximus (le meilleur et le plus grand). Sans oublier, Jupiter Pluvius (qui envoie la pluie), bien utile par temps de sècheresse et Jupiter Terminus (qui défend les frontières), indispensable en période de chaos migratoire. Jupiter a influencé le roi Numa Pompilius qui organisa les institutions romaines. Libéral en matière de mœurs, le maître des Dieux a épousé Junon, sa sœur.


Editorial

Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223

Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant  la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie.

Cette formule avantageuse pour les salariés est parfois prévue par des conventions collectives qui imposent à l’employeur de reconstituer intégralement, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de l’intéressé.

Or, la Cour de cassation a jugé, par un attendu général et d’une très large portée que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».

Cet arrêt précise donc d’une part, qu’il n’y a aucune obligation pour l’employeur de reconstituer le salaire du salarié licencié suite à un arrêt maladie, et d’autre part, qu’il convient de prendre en compte pour le calcul de la moyenne des salaires, non pas les 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement, mais les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

De telles précisions appellent notamment trois commentaires quant à leur portée.

Il pourrait être soutenu que la Cour de cassation, en visant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ait cherché à faire primer cette règle sur les dispositions des conventions collectives.

Par ailleurs, il conviendrait de s’interroger sur l’application de ce principe aux autres cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la Cour de cassation applique les mêmes règles que celles ayant trait à l’arrêt maladie, tels que les congé maternité et congé parental d’éducation.
Il sera enfin noté que l’application pratique de cette nouvelle règle pourrait conduire à défavoriser les salariés, notamment ceux ayant une rémunération pour partie variable, susceptible donc de fluctuer selon l’activité de leur employeur. Il aurait à cet égard été plus juste que la Cour de cassation tempère cette nouvelle règle en précisant que celle-ci ne serait applicable que sous réserve d’être plus favorable que celle consistant à reconstituer le salaire du salarié en arrêt maladie.

Les contours de cette jurisprudence feront très certainement l’objet de nombreux contentieux compte-tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Alexandre Le Ninivin et Elizabeth Giry-Deloison le Vendredi 7 Juillet 2017 à 13:00

Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances.
 
Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de forclusion.
 
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L 622-24 du Code de commerce met toujours en avant la nécessité, pour le créancier, de déclarer ses créances (alinéa 1), et ce dans les mêmes délais que précédemment. Sur ce point, pas de changement donc ; la nouveauté est ailleurs.


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-27.538

Il est parfois d’usage pour certaines sociétés de prendre en charge le paiement des amendes réprimant une violation au Code de la route commises par leurs salariés.  

Cette prise en charge résulte souvent du constat que dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés et les commerciaux notamment, passent de nombreuses heures au volant de leur véhicule de fonction/ service, et sont donc plus sujets à commettre des infractions au Code de la route que des salariés sédentaires.

De nombreux employeurs décident donc, afin de ne pas pénaliser leurs salariés, de payer en lieu et place de ces derniers leurs amendes.

Or, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés avait la qualification d’un avantage en nature et qu’elle devait à ce titre, être soumise à cotisations sociales et par voie de conséquence, à impôt sur le revenu.

L’employeur qui voudrait donc continuer de prendre en charge les amendes de ses salariés devra veiller à réintégrer l’avantage ainsi consenti dans l’assiette des cotisations sociales afin d’éviter un redressement en cas de contrôle, mais également informer ses salariés que cet avantage en nature sera par ailleurs soumis à impôt sur le revenu.

Attention également de veiller au respect de l’obligation pour tout employeur de communiquer à l’Administration l’identité des salariés ayant commis une infraction au Code de la route ayant donné lieu à une amende (applicable depuis le 1er janvier 2017).[1]
   


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 3 Juillet 2017 à 13:00

Le Conseil d’État vient de rendre une décision sur le droit pour les ayants droit d'accéder aux données personnelles d'une personne décédée dans le cadre d'une action en réparation de préjudice.


CE 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017 N° 399446 

À la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B..., laquelle est entre-temps décédée. Son fils, a demandé à la mutuelle, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa sœur ou lui-même. La mutuelle lui a transmis un tableau résumant la teneur des courriers, courriels et appels téléphoniques relatifs à ce sinistre.

M. B... estimant qu'il n'avait pas été répondu à sa demande a adressé une plainte auprès de la CNIL. Cette dernière a clôturé la plainte au motif que le droit d'accès conféré aux personnes physiques par la Loi Informatique et Libertés est un droit personnel limité à la « personne concernée » et qui ne se transmet pas aux héritiers. M. B... demande l'annulation de cette décision devant le Conseil d’État.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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