La Revue Squire

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les coûts des mesures de blocage et de déréférencement de sites contrefaisants devaient être supportés par les FAI et les moteurs de recherche.


Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595

Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.

Cette demande se fondait sur l’article L.336-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose :
« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, […] peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Les intermédiaires techniques refusaient de mettre en place ces mesures en faisant notamment valoir qu’ils n’étaient pas responsables des contenus contrefaisants disponibles sur des sites de streaming ou de téléchargement et que dès lors il ne leur revenait pas de supporter le coût des mesures judiciaires ayant pour but d’en empêcher l’accès.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

CE 19 juillet 2017, n° 391849

Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n° 391849), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur l’impact de l’annulation par le juge administratif de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur la validité des autorisations de licenciement des salariés protégés inclus dans le projet de licenciement économique collectif accordées par l’inspection du travail.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a rappelé que l'existence d'une décision de validation ou d'homologation du PSE figure au nombre des conditions à respecter pour que le licenciement d’un salarié protégé puisse être légalement autorisé par l’inspection du travail (application combinée des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 et L. 1235-10 al.1 du Code du travail).

Ensuite, le Conseil d’Etat a considéré que le tribunal administratif avait à bon droit annulé, pour excès de pouvoir, la décision d'homologation du PSE, et décidé que cette annulation entraînait l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié protégé.

A noter cependant que lorsque l’annulation de la décision d'homologation ou de validation du PSE, prononcée à compter du 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi Macron introduisant les articles L. 1235-16 al. 1 et 2 et L. 1233-58 II al. 8 et 9 du Code du travail), résulte d’une simple insuffisance de motivation qui est rectifiée dans les 15 jours par la Direccte, elle n'entraîne pas, par elle-même, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées dans le cadre de ce licenciement collectif.

Enfin, le Conseil d’état a précisé qu’eu égard à l'effet rétroactif des annulations contentieuses, aucune décision d'homologation du PSE n'était en vigueur à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé et que l’autorisation donnée ne pouvait donc pas être légalement accordée.

Une telle annulation n’est pas indolore pour l’employeur puisqu’à défaut d’accord sur la possible réintégration du salarié protégé concerné dans l'entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Simon le Mardi 19 Septembre 2017 à 11:12

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation fait une synthèse des principaux éléments entourant le principe d’immunité de juridiction (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334), et notamment le fait que :

- il s’agit d’un grand principe de droit international ;
- les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion.

Depuis longtemps, la jurisprudence française a consacré le fait que « l’égalité et l’indépendance des Etats fait obstacle à ce que l’un d’entre eux s’érige en juge d’un autre » (Cass. civ., 22 janvier 1849).

Si la France n’a pas légiféré en matière d’immunité des Etats étrangers, le principe de cette immunité a néanmoins été posé par la Cour de cassation depuis cet arrêt de 1849, dont il résulte qu’« un gouvernement ne peut être soumis pour les engagements qu’il contracte à la juridiction d’un Etat étranger ».

La jurisprudence a depuis lors largement développé les contours dans lesquels s’inscrit cette immunité et notamment au regard des dispositions de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004. Dans son préambule, la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 a, à juste titre, rappelé que « les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier ».


Contentieux - Procedure

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les coûts des mesures de blocage et de déréférencement de sites contrefaisants devaient être supportés par les FAI et les moteurs de recherche.


Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595

Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.

Cette demande se fondait sur l’article L.336-2 du Code de Propriété Intellectuelle qui dispose :
« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, […] peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Les intermédiaires techniques refusaient de mettre en place ces mesures en faisant notamment valoir qu’ils n’étaient pas responsables des contenus contrefaisants disponibles sur des sites de streaming ou de téléchargement et que dès lors il ne leur revenait pas de supporter le coût des mesures judiciaires ayant pour but d’en empêcher l’accès.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 15 Septembre 2017 à 12:42

Délibération n°SAN 2017-010 du 18 juillet 2017
Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017

La CNIL a rendu deux délibérations à quelques jours d’intervalle relatives à des violations de données de sites internet. La CNIL a décidé « au regard du contexte actuel dans lequel se multiplient les incidents de sécurité » d’agir plus vigoureusement à l’encontre des manquements à l’obligation de sécurité de l’article 34.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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