La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 4 Janvier 2017 à 16:31

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Compliance

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609 [1]

Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention.

Attention : c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Il revient donc au salarié d’apporter la preuve de cette nullité.

De plus, ce n’est pas parce que l’employeur n’est pas en mesure de fournir des éléments établissant la tenue des entretiens que l’absence de cette formalité essentielle peut être déduite par les juges du fond.

En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle l’employeur n’est pas tenu de formaliser la tenue des entretiens par la remise d’une convocation (ce formalisme ne s’impose que dans le cadre d’un licenciement).
 
 
[1] Voir aussi CA Rouen 12-4-2011 n° 10-4389 : CA Lyon 23-9-2011 n° 10-09122 : ces deux arrêts avaient en effet déjà expressément écarté l’obligation par l’employeur de convoquer les salariés a des entretiens préalables


Droit SOCIAL

Les employeurs et leurs conseils vont saluer ce revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui adopte une approche pragmatique en matière de recherche de reclassement dans le contexte des déclarations d’inaptitude prononcées par le médecin du travail.


Cass. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092

Jusqu’à ce revirement, l’employeur devait chercher à reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l’entreprise ou le cas échéant du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et ce, quelle que soit la position exprimée par le salarié.

La Cour de cassation était intransigeante sur cette obligation, refusant de prendre en compte les arguments des employeurs ayant parfois limité leur recherche d’un reclassement en raison de la position prise par le salarié. Par exemple, dans une affaire où un salarié déclaré inapte avait indiqué qu’il ne serait intéressé par un poste de reclassement que dans le seul département d’Eure-et-Loir, l’employeur avait par conséquent limité le périmètre de sa recherche de reclassement (en l’occurrence, il avait recherché des postes au niveau régional, allant au-delà de la position exprimée par le salarié, sans toutefois rechercher des reclassements dans l’ensemble du groupe) ce qui lui avait valu une condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’insuffisance de sa recherche de reclassement (Cass. Soc. 16 novembre 2011 n°10-19.518).

Ainsi, même lorsque le salarié indiquait par écrit à son employeur qu’il souhaitait un poste dans la même localité par exemple, l’employeur devait procéder à une recherche de postes de pure forme dans l’ensemble du groupe lorsqu’une permutation de personnel était possible, alors même qu’il savait que le salarié refuserait de tels postes, et ce afin d’éviter le risque de condamnation judiciaire.

Le revirement de la Cour de cassation, qui assouplit sa jurisprudence à cet égard, est donc bienvenu.

Dans la première espèce (n°14-26.398), le salarié avait refusé par écrit les postes de reclassement proposés en France par son employeur en raison de leur éloignement de son domicile. L’employeur a donc considéré à juste titre que le salarié refuserait tout poste de reclassement à l’étranger et n’a donc pas effectué de recherches de reclassement au sein du groupe à l’étranger en considérant que le reclassement du salarié était impossible.


Droit SOCIAL


Rédigé par Emdé le Samedi 31 Décembre 2016 à 12:00

Il est banal, voire inévitable, que la famille soit au cœur d'une œuvre romanesque, pour la célébrer ou la décrier, la sacraliser ou la honnir, la décortiquer ou la pulvériser. Lorsqu'il s'agit d'un roman nord-américain, cette cellule sociale érigée en valeur morale suprême par un peuple qu'on dit puritain et qui en tout cas met le nom de dieu jusque sur ses billets de banque, devient un thème de curiosité légitime quand on sait que l'évolution des mœurs étasuniennes retentit à plus ou moins longue échéance sur celles du vieux continent.

À ce titre le récent Amelia[1], premier roman traduit en français de Kimberly McCreight est très éclairant. Sur fond d'enquête policière concernant le suicide d'une lycéenne dans un établissement huppé de New-York (Virgin suicide? ), on découvre les affres de l'éveil sexuel des adolescents, affecté, sinon infecté par l'omniprésence d'Internet et des réseaux sociaux, la consommation banalisée de drogues et d'alcool, tant chez les jeunes que chez leurs aînés, l'absence des parents dévorés par leur profession : la mère de la jeune fille élève seule son enfant et poursuit une brillante carrière. On partage en outre les jeux de pouvoir, tyrannie et cruauté, dans l'amour comme dans la haine, à cet âge de profond désarroi qu'aggrave la perte des valeurs. Menée à un rythme haletant, cette œuvre passionnante et d'une grande richesse offre un modèle d'écriture(s) très contemporaine(s) puisque y alternent récits à plusieurs voix, courriels et SMS, comme un reflet d'une société où l'individu hyperconnecté peut se retrouver paradoxalement dans la plus extrême solitude.

David Vann, né en 1966 en Alaska, dynamite carrément la famille. Qu’on en juge : dans Sukkan Island[2] , un père est aux prises avec le cadavre de son fils adolescent. Il avait emmené le garçon pour une expédition aventureuse sur une île perdue dans le but d’enfin mieux le connaître. Il apparaît que ce sont ses secrets à lui, le géniteur, qui ont conduit l’enfant au suicide. Impurs[3] , pour l’original Dirt, met en scène un jeune adulte adepte d’ésotérisme, quasi séquestré par sa mère, outrageusement possessive, et déniaisé par une cousine passablement perverse. Il finira par l’enfermer à son tour avant de la laisser mourir de faim. Horreur absolue que ces confrontations morbides, puis mortelles. C’est d’une noirceur plutôt malsaine et la crudité de certaines scènes soulève le cœur. Politiquement peu correct et pas vraiment consensuel !

Dans De Marquette à Vera Cruz[4], le fils dépeint par Jim Harrison (mort en mars dernier) a les dents agacées parce que son père a mangé des raisins verts : ce dernier, prédateur sexuel, est l’héritier d’une grande famille qui doit sa fortune au déboisage inconsidéré du Michigan. Fuyant également une mère alcoolique, le héros entreprend une recherche destinée à exorciser la culpabilité qu’il ressent. Le rêve américain version cauchemar. On retrouve les interrogations et le lyrisme d’un immense écrivain gourmand de l’existence et des grands espaces mais largement sceptique sur la qualité des valeurs qui, dit-on, fondèrent une nation.
 
[1] Le Cherche Midi 2015, 528 p.
[2] Éditions Gallmeister 2010, 192 p. ; Folio 2012, 240 p.
[3] Éditions Gallmeister 2013, 281 p. ; Poche 2016, 264 p.
[4] Christian Bourgois Éditeur 2004, 485 p. ; 10-18 2005, 487 p.


CULTURE & PAPILLES


Rédigé par Stéphanie Simon le Vendredi 30 Décembre 2016 à 12:00

Cass. civ. 1 29 juin 2016, n°15-19.751

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.751) concernant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») en sa qualité de substitué de l’Établissement français du sang (« EFS ») intéresse à deux égards :

D’une part, il rappelle les mentions devant impérativement figurer dans les clauses de prescription d’un contrat d’assurance, à peine d’inopposabilité. L’arrêt réitère ainsi la nécessité pour les clauses de prescription de reproduire, outre les causes spéciales d’interruption de la prescription biennale, les causes d’interruption dites ordinaires (cf. le précédent article sur le sujet : Petit rappel et possible nouvelle perspective en matière de prescription biennale en droit des assurances).

D’autre part et surtout, il éclaire la nature de l’action de l’ONIAM dans le contexte particulier de l’indemnisation des préjudices de contamination survenus à l’occasion des activités de l’EFS ou des structures reprises par cette dernière.

L’article 67, IV, de la loi n°  2008-1330 du 17 décembre 2008 prévoit en effet que :


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE

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