La Revue Squire

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a enfin été publié au journal officiel du 11 mars 2017.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI).

Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale. Elles remplissent leurs obligations déclaratives et versent les contributions et cotisations sociales dues au titre de leurs salariés auprès d’un organisme unique : le Centre national des firmes étrangères (CNFE) mis en place au sein de l’URSSAF d’Alsace. Le CNFE se charge d’informer les différents organismes de protection sociale obligatoire.

Pour leur faciliter les démarches, elles sont autorisées à désigner un représentant résidant en France et qui est « personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues » (article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Dans l’espèce en cause, l’employeur, société suisse sans établissement en France, avait désigné sa salariée travaillant en France, comme personnellement responsable de ses obligations d’employeur. Cette dernière n’ayant pas versé les cotisations afférentes à son emploi, le CNFE lui avait réclamé leur paiement, en application de la convention précitée.

Or, selon la Cour de cassation, « la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement ».

Les entreprises concernées devront donc choisir un autre type de mandataire, cette désignation restant en tout état de cause facultative. Au vu de la complexité de la paie en France, nous recommandons à ces entreprises de confier la gestion de la paie de leurs salariés « isolés » à une entreprise française spécialiste en matière de paie.
 


Droit SOCIAL

« Il y a trois méthodes traditionnellement françaises pour ruiner une affaire qui marche: les femmes, le jeu, les technocrates. Les femmes c’est le plus marrant, le jeu c’est le plus rapide, le technocrate c’est le plus sûr ! ». Moins éclectique que Michel Audiard, le défenseur des droits, Jacques Toubon, est surtout préoccupé par le discours de la 3ème méthode. « L'administration est de plus en plus un labyrinthe ». Dans son récent rapport 2016,[1] il dénonce les effets pervers de la numérisation. « Les difficultés d'accès aux droits résultent tout d'abord d'un manque d'information sur les démarches à entreprendre, mais aussi sur les failles des dispositifs d'accompagnement pour mettre en œuvre ces droits ». À la recherche de la martingale de la ‘simplification libératrice’, la Délégation sénatoriale aux entreprises[2], a planché pendant deux ans sur les moyens de conjurer une malédiction hexagonale qui plombe les entreprises et mine les citoyens: l’inflation normative et la bureaucratie. Il s’agit de favoriser l'attractivité, la croissance et l'emploi. Sur l’air de ‘La Reine des Neiges’Libérée, délivrée...»), le rapport d’information « relatif aux moyens d’alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité » a le mérite de remettre quelques pendules à l’heure. À quand le dégel?


Editorial


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 8 Mars 2017 à 10:00



MISCELLANEES

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI).

Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale. Elles remplissent leurs obligations déclaratives et versent les contributions et cotisations sociales dues au titre de leurs salariés auprès d’un organisme unique : le Centre national des firmes étrangères (CNFE) mis en place au sein de l’URSSAF d’Alsace. Le CNFE se charge d’informer les différents organismes de protection sociale obligatoire.

Pour leur faciliter les démarches, elles sont autorisées à désigner un représentant résidant en France et qui est « personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues » (article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Dans l’espèce en cause, l’employeur, société suisse sans établissement en France, avait désigné sa salariée travaillant en France, comme personnellement responsable de ses obligations d’employeur. Cette dernière n’ayant pas versé les cotisations afférentes à son emploi, le CNFE lui avait réclamé leur paiement, en application de la convention précitée.

Or, selon la Cour de cassation, « la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement ».

Les entreprises concernées devront donc choisir un autre type de mandataire, cette désignation restant en tout état de cause facultative. Au vu de la complexité de la paie en France, nous recommandons à ces entreprises de confier la gestion de la paie de leurs salariés « isolés » à une entreprise française spécialiste en matière de paie.
 


Droit Commercial et Economique

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