La Revue Squire


Rédigé par Véronique Collin, Camille Louis-Joseph et Awen Carnot le Vendredi 10 Février 2017 à 14:00

Suite à l’adoption ces deux dernières années[1] de quatre ordonnances relatives au droit des entreprises en difficulté, leur ratification et une clarification de leurs apports s’imposaient. C’est ainsi que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle consacre dans son septième titre intitulé « rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi » un chapitre relatif à l’adaptation du traitement des entreprises en difficulté.

Ainsi, et de manière non exhaustive, il convient d’évoquer la modification de l’article L. 234-1 du code de commerce pour permettre au commissaire au compte qui a déclenché la procédure d’alerte d’être entendu par le président du tribunal.

De plus, opportunément et afin de garantir la confidentialité du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation, le débiteur ne sera plus tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de la désignation d’un mandataire ou de l’ouverture de la procédure de conciliation (respectivement articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce).

Toujours à propos des mandats ad hoc et procédures de conciliation, aux termes du nouvel article    L. 642-2 du code de commerce, les mandataires ou conciliateurs ayant organisé la cession partielle ou totale de l’entreprise débitrice, devront rendre compte « au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprises ».

Plus étonnant est l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 621-1 du même code, confiant au tribunal la mission consistant à inviter le débiteur qui n’a pu obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, à demander celle d’une procédure de conciliation s’il ne fait pas face à des difficultés insurmontables.

Le privilège dit de conciliation, également appelé privilège de « new money », est conforté. L’article  L. 626-30-2 du code de commerce dispose que « ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L.611-11. »

Enfin, sont à noter de nouvelles incapacités pour les membres des tribunaux, ainsi « Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application du titre 1er du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire » (article L. 621-4 du code de commerce pour la sauvegarde, la disposition étant similaire dans l’article L. 641-1 du même code concernant la liquidation).


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE


Rédigé par Stéphanie Faber et Pierre-Louis Gueugnon le Jeudi 9 Février 2017 à 13:00

CNIL, communiqué de presse du 9 novembre 2016
Délibérations de la CNIL n°2016-262 et n°2016-263 du 21 juillet 2016


À l’occasion de ses travaux de simplification en matière de recherche dans le domaine de la santé, la CNIL a procédé à une refonte de la méthodologie de référence MR-001 et adopté une MR-003 (ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès du patient).

Ces nouvelles méthodologies tiennent comptes des récentes évolutions réglementaires dans ce domaine et posent un nouveau cadre plus favorable, avec des formalités allégées en contrepartie d’un strict respect de la vie privée du patient.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mercredi 8 Février 2017 à 17:05

CE 5 décembre 2016 - n° 394178

…voire dans certaines professions de compléter les contrats de travail.

Nouveaux cas récents de discrimination prohibée, loi Sapin 2 sur les lanceurs d'alerte, pratique du test salivaire, pratique de l'éthylotest, voilà autant d'occasions données aux entreprises de jeter un œil à leur règlement intérieur et envisager de l’actualiser, le cas échéant.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État autorise les entreprises, sous certaines conditions, à pratiquer ou faire pratiquer par un supérieur hiérarchique (la présence d'un médecin du travail n'étant pas nécessaire) le test salivaire sur leurs salariés occupant des postes hypersensibles, pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et les tiers, afin de détecter l'usage de stupéfiants et à sanctionner en cas de résultat positif, dès lors que ce test n'a que pour seul objet, par une lecture instantanée, de révéler l'existence ou la consommation récente de stupéfiants.

Les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical et l'employeur (ou son représentant) sont tenus à un strict secret professionnel.

Le salarié contrôlé peut faire pratiquer une contre-expertise médicale, le coût de cette contre-expertise devant être supporté par l'employeur.

Comme le recommande le Conseil d'État, il est souhaitable que l'employeur ou le supérieur pratiquant le test soit assisté d'un témoin. Il est également nécessaire, me semble-t-il, que dans son règlement intérieur l'employeur prévoit de manière claire les postes susceptibles de faire l'objet d'un tel contrôle. 

Un résultat positif permet à l'employeur d'envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cet arrêt très intéressant du Conseil d'État, empreint de pragmatisme et équilibré, va à l'encontre de toutes les théories et position de l'administration du travail sur ce sujet.

Je recommande vivement aux entreprises ayant des postes qualifiés d'hyper sensibles (bâtiment, travaux publics, cliniques, gardiennage, sécurité, transports en tous genres, etc) de se pencher sans délai sur la rédaction de leur règlement intérieur mais également sur la rédaction de leurs contrats de travail.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Marine Verger et Louis-Emmanuel Pierrard le Mardi 7 Février 2017 à 12:22

Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge.

Pour rappel, les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français sont, outre les conditions de droit commun des contrats, les suivantes :

1. limitation de la clause dans le temps et dans l’espace ;
2. identité entre les activités interdites et celles qui sont régies par le contrat ;
3. plus généralement, existence d’un intérêt légitime du créancier de l’obligation de non-concurrence ;
4. proportionnalité entre l’intérêt légitime du créancier et les droits du débiteur.

À ces conditions s’ajoute, en matière de contrat de travail uniquement, celle d’une contrepartie financière au profit du salarié débiteur de l’obligation de non-concurrence.

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’une affaire opposant un franchiseur à son ex-franchisé. À l’expiration du contrat de franchise, ce dernier a poursuivi son activité dans les mêmes locaux en violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat. Le franchiseur a alors agi en justice en réparation du préjudice causé par la violation de cette clause.


Editorial

Le respect des droits de l’Homme dans la chaîne de production est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Chaque année l’OCDE rassemble des représentants des gouvernements, des entreprises, des syndicats et de la société civile de pays membres et non-membres de l’OCDE pour discuter de la façon dont les entreprises peuvent appliquer Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et comment elles peuvent être assistées par les parties-prenantes.

À l’occasion de la publication du guide OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains in the Garment and Footwear Sector, la table-ronde des 8 et 9 février sera consacrée à l’application de ces recommandations dans ce secteur. Des ateliers pratiques permettront aux participants de mesurer concrètement les impacts, opportunité et défis de la mise en place de ces principes.

L’OCDE a déjà publié des recommandations similaires pour les secteurs agro-alimentaire et minier (à propos des « minerais du conflit ») et travaille à l’élaboration d’un guide pour le secteur de la construction.

Dynda A. THOMAS (associée Squire Patton Boggs au bureau de Cleveland), qui accompagne les entreprises dans la mise en place de leur programme de conformité à la loi américaine sur les minerais du conflit,[1] participera à la table ronde.

Programme de l’évènement et inscription sur le site :
http://mneguidelines.oecd.org/responsible-supply-chains-textile-garment-sector.htm


On rappelle que l’esclavage moderne, le trafic d’êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants touchent de nombreux secteurs d’activité, certains étant plus à risque que d’autres, notamment dans les pays en voie de développement.

Ces dernières années, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont pris des mesures pour obliger les entreprises à s’informer sur les conditions de travail, non seulement dans leur propre structure, mais à travers toutes leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’agit à terme de prendre des mesures effectives permettant de s’attaquer à ce fléau.

En France une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est en cours d’examen au Parlement et pourrait être adoptée très prochainement. 

Squire Patton Boggs non seulement conseille les sociétés concernées sur leurs obligations de reporting, mais également leur apporte une expérience de terrain pour mettre en place un programme et des procédures de conformité, agir auprès des sous-traitants pour rassembler les données, gérer le changement dans l’entreprise et dans la chaîne d’approvisionnement et répondre ainsi aux exigences règlementaires.

Pour plus d’information sur ces questions n’hésitez pas à contacter Dynda Thomas : dynda.thomas@squirepb.com


Conformite

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